Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

04/05/2021

→ 28/12/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
04/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4110
25/06/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
04/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
28/06/2021 Nomination de rapporteur · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
19/07/2021 Réunion de commission · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
16/07/2021 Dépôt de rapport · Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale · Rapport n° 4381 · adopté : Proposition de loi n° 4381
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/07/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
19/07/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
20/07/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 780
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
20/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
15/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 831 · adopté : Proposition de loi n° 832
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
27/09/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
28/09/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · Proposition de loi n° 4492
29/09/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
15/11/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
15/11/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 150 · adopté : Proposition de loi n° 151
15/11/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4667 · adopté : Proposition de loi n° 4667
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
18/11/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
18/11/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4156 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
24/11/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
24/11/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
16/11/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · Accord
Conseil constitutionnel
25/11/2021 Saisine du conseil constitutionnel · Gouvernement
23/12/2021 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
28/12/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la modernisation de la gestion des finances publiques · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
04/05/2021	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Texte Déposé · n° 4110	Proposition de loi organique	PDF
16/07/2021	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). Texte Déposé · n° 4381	Proposition de loi organique	PDF
16/07/2021	rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Laurent Saint-Martin et Éric Woerth relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (4110 rectifié). Commission · n° 4381	Rapport	PDF
20/07/2021	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Texte Déposé · n° 780	Proposition de loi organique
15/09/2021	proposition de loi organique sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n°780). Texte Déposé · n° 832	Proposition de loi organique
15/09/2021	rapport sur la proposition de loi organique, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n°780). Commission · n° 831	Rapport
28/09/2021	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Texte Déposé · n° 4492	Proposition de loi organique	PDF
15/11/2021	proposition de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Texte Déposé · n° 4667	Proposition de loi organique	PDF
15/11/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Commission · n° 4667	Rapport	PDF
	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Séance · n° 647	Proposition de loi organique	PDF
	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Séance · n° 694	Proposition de loi organique	PDF
	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Séance · n° 647	Proposition de loi organique	PDF
	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Séance · n° 694	Proposition de loi organique	PDF
	proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Séance · n° 157	Proposition de loi organique
	rapport relative à la modernisation de la gestion des finances publiques Commission · n° 42	Rapport

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
LaREM	82	2	0	4	10	4	102
GDR	0	25	2	0	4	3	34
FI	0	11	0	12	0	6	29
LT	2	17	0	0	7	0	26
Autres auteurs	11	8	0	0	2	3	24
UDI-I	1	3	1	5	2	2	14
LR	2	4	0	0	4	1	11
SOC	0	9	0	0	1	1	11
Dem	1	1	0	1	3	0	6

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
18/11/2021 n° 4156	l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	35	5