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Dossiers / 15e législature

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
12/05/2021
→ 21/02/2022
Documents
17
Scrutins
19
Amendements
6 135

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 12/05/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 588
  3. 23/06/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
  4. Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
  5. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  6. 12/05/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  7. Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  8. 30/06/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 723 · adopté : Projet de loi n° 724
  9. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  10. 21/07/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  11. 21/07/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
  12. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  13. 21/07/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4406
  14. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
  15. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  16. 21/07/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  17. 06/10/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  18. 06/10/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  19. 22/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  20. 22/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  21. 23/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  22. 23/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  23. 24/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  24. 24/11/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  25. 06/12/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  26. 08/12/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  27. 25/11/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4721 · adopté : Projet de loi n° 4721
  28. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  29. 30/09/2021 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  30. 12/10/2021 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  31. 12/10/2021 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  32. 16/11/2021 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  33. 16/11/2021 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  34. 17/11/2021 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  35. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires économiques
  36. 07/10/2021 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires économiques
  37. 12/10/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
  38. 16/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  39. 17/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  40. 17/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  41. 18/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires économiques
  42. Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission des affaires sociales
  43. 07/10/2021 Saisine pour avis d'une commission · Commission des affaires sociales
  44. 13/10/2021 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  45. 13/10/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  46. 16/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  47. 17/11/2021 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  48. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  49. 06/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  50. 06/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  51. 07/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  52. 07/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  53. 08/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  54. 08/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  55. 09/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  56. 09/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  57. 09/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  58. 14/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  59. 14/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  60. 15/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  61. 16/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  62. 16/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  63. 16/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  64. 17/12/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  65. 04/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  66. 04/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté avec modifications · scrutin n° 4252 (adopté)
  67. Commission Mixte Paritaire
  68. 06/01/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Projet de loi n° 328
  69. 06/01/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  70. Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  71. 31/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  72. 01/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4978 · adopté : Projet de loi n° 4978
  73. 01/02/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 422 · adopté : Projet de loi n° 423
  74. Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  75. 08/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  76. 08/02/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
  77. 08/02/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  78. Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  79. 09/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
  80. 09/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
  81. 01/02/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Accord
  82. Promulgation de la loi
  83. 21/02/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · Légifrance

Documents

DépôtDocumentType
12/05/2021 projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Texte Déposé · n° 588
 Projet de loi
30/06/2021 projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°588).
Texte Déposé · n° 724
 Projet de loi
30/06/2021 rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°588).
Commission · n° 723
 Rapport
21/07/2021 projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Texte Déposé · n° 4406
 Projet de loi PDF
25/11/2021 projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406).
Texte Déposé · n° 4721
 Projet de loi PDF
25/11/2021 rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406).
Commission · n° 4721
 Rapport PDF
06/01/2022 projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Texte Déposé · n° 328
 Projet de loi
01/02/2022 projet de loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Texte Déposé · n° 4978
 Projet de loi PDF
01/02/2022 projet de loi sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°328).
Texte Déposé · n° 423
 Projet de loi
01/02/2022 rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Commission · n° 4978
 Rapport PDF
01/02/2022 rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n°328).
Commission · n° 422
 Rapport
projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Séance · n° 738
 Projet de loi PDF
projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Séance · n° 790
 Projet de loi PDF
projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Séance · n° 738
 Projet de loi PDF
projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Séance · n° 790
 Projet de loi PDF
projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Séance · n° 144
 Projet de loi
projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Séance · n° 91
 Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LaREM69810954278925011 732
LR2128792582356381 655
Dem195711710950145587
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Autres auteurs99010018118

Scrutins

DateScrutinRésultatPourContre
08/12/2021
n° 4227
 l'amendement de rédaction globale n° 1249 de M. Schellenberger et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté4661
08/12/2021
n° 4228
 l'amendement de rédaction globale n° 723 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté4863
08/12/2021
n° 4229
 l'amendement de rédaction globale n° 724 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté4566
08/12/2021
n° 4230
 l'amendement de rédaction globale n° 1526 de M. Dufrègne à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté4665
08/12/2021
n° 4231
 l'amendement de rédaction globale n° 722 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté4566
08/12/2021
n° 4232
 l'amendement de rédaction globale n° 1184 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 5 quinquies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté2645
08/12/2021
n° 4233
 l'amendement de rédaction globale n° 520 de M. Batut à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté3748
08/12/2021
n° 4234
 l'amendement de rédaction globale n° 1185 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 5 sexies (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté3947
08/12/2021
n° 4235
 l'amendement n° 1656 de M. Batut et l'amendement identique suivant après l'article 5 sexies du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté1220
08/12/2021
n° 4236
 l'amendement de rédaction globale n° 1252 de M. Schellenberger à l'article 5 septies A (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté1025
08/12/2021
n° 4237
 le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). sous-amendement rejeté1167
08/12/2021
n° 4238
 le sous-amendement n° 3500 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). sous-amendement rejeté1367
08/12/2021
n° 4239
 le sous-amendement n° 3511 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). sous-amendement rejeté869
08/12/2021
n° 4240
 le sous-amendement n° 3545 de Mme Petel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). sous-amendement adopté722
08/12/2021
n° 4241
 le sous-amendement n° 3559 de M. François-Michel Lambert à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). sous-amendement rejeté766
08/12/2021
n° 4242
 l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement adopté699
14/12/2021
n° 4247
 l'amendement n° 714 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 23 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté938
14/12/2021
n° 4248
 l'amendement n° 2622 de Mme El Aaraje à l'article 23 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). amendement rejeté431
04/01/2022
n° 4252
 l'ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture). ensemble adopté375140