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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4239 du 08/12/2021

Sur le sous-amendement n° 3511 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
8
Contre
69
Abstention
5
Votants
82
77 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3511 · Article 56

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 08/12/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. »

Exposé sommaire

Lorsqu'un territoire a fait le choix d'une gestion publique, (on peut penser à l'eau), que celui ci est remis en cause, une convention de gestion peut être signée entre la métropole et la commune afin de conserver cette gestion publique. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 4601
Les Républicains contre1032 711
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 800
Socialistes et apparentés abstention292 030
Agir ensemble contre220 800
Non inscrit abstention220 010
UDI et Indépendants pour190 000
Libertés et Territoires pour181 000
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour152 000

Votants

pour (8)

Jean-Hugues Ratenon FI, Pierre Dharréville GDR, Sébastien Jumel GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, François-Michel Lambert LT, Alain David SOC, Josette Manin SOC

contre (69)

Olivier Becht Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Thomas Gassilloud Agir ens, Philippe Huppé Agir ens, Loïc Kervran Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Alexandra Louis Agir ens, Maina Sage Agir ens, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Christophe Jerretie Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Patrick Loiseau Dem, Sophie Mette Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Jimmy Pahun Dem, Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Mansour Kamardine LR, Guillaume Larrivé LR, Constance Le Grip LR, Jean-Marie Sermier LR, Guy Teissier LR, Caroline Abadie LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yves Daniel LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Laurence Gayte LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Fabien Gouttefarde LaREM, Émilie Guerel LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Xavier Roseren LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Sylvain Templier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Stéphane Vojetta LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM

abstention (5)

Julien Ravier LR, Emmanuelle Ménard NI, Marie-Noëlle Battistel SOC, Philippe Naillet SOC, Valérie Rabault SOC

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM