Amendement n° 3511 · Article 56
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/12/2021 | Scrutin n° 4239 | rejeté | 8 pour, 69 contre, 5 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Pour préserver le caractère de gestion publique d’une compétence sur un territoire où elle est ainsi assurée, le conseil métropolitain peut déléguer toute compétence à la commune concernée si elle le souhaite dans le cadre d’une convention. »
Exposé sommaire
Lorsqu'un territoire a fait le choix d'une gestion publique, (on peut penser à l'eau), que celui ci est remis en cause, une convention de gestion peut être signée entre la métropole et la commune afin de conserver cette gestion publique.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc