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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4237 du 08/12/2021

Sur le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
11
Contre
67
Abstention
5
Votants
83
78 exprimés
Dossier
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "de la Gauche démocrate et républicaine"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 3509 · Article 56

De Pierre Dharréville (GDR) , déposé le 08/12/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil municipal qui délibère. »

Exposé sommaire

L'objectif de cet amendement est de permettre à toute commune de pouvoir exercer cette compétence. Elle peut ainsi délibérer au sein de son conseil municipal. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2680 4601
Les Républicains pour1035 321
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 900
Socialistes et apparentés pour293 030
Agir ensemble contre220 800
Non inscrit pour221 000
UDI et Indépendants pour190 000
Libertés et Territoires contre180 100
La France insoumise pour171 000
Gauche démocrate et républicaine pour151 000

Votants

pour (11)

Jean-Hugues Ratenon FI, Sébastien Jumel GDR, Emmanuelle Anthoine LR, Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Marie-Christine Dalloz LR, Constance Le Grip LR, Emmanuelle Ménard NI, Alain David SOC, Chantal Jourdan SOC, Josette Manin SOC

contre (67)

Olivier Becht Agir ens, Agnès Firmin Le Bodo Agir ens, Thomas Gassilloud Agir ens, Philippe Huppé Agir ens, Loïc Kervran Agir ens, Patricia Lemoine Agir ens, Alexandra Louis Agir ens, Maina Sage Agir ens, Yolaine de Courson Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Christophe Jerretie Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Patrick Loiseau Dem, Sophie Mette Dem, Philippe Michel-Kleisbauer Dem, Jimmy Pahun Dem, Guillaume Larrivé LR, Jean-Marie Sermier LR, Guy Teissier LR, François-Michel Lambert LT, Caroline Abadie LaREM, Saïd Ahamada LaREM, Aude Amadou LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Yaël Braun-Pivet LaREM, Jean-Jacques Bridey LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Philippe Chalumeau LaREM, Fannette Charvier LaREM, Jean-Charles Colas-Roy LaREM, Yves Daniel LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Alexandre Freschi LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Laurence Gayte LaREM, Éric Girardin LaREM, Valérie Gomez-Bassac LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM*, Fabien Gouttefarde LaREM, Émilie Guerel LaREM, Michel Lauzzana LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Gilles Le Gendre LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Marion Lenne LaREM, Sylvain Maillard LaREM, Sandra Marsaud LaREM, Didier Martin LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Valérie Oppelt LaREM, Xavier Paluszkiewicz LaREM, Alain Perea LaREM, Patrice Perrot LaREM, Anne-Laurence Petel LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bénédicte Pételle LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM, Rémy Rebeyrotte LaREM, Muriel Roques-Etienne LaREM, Xavier Roseren LaREM, Jean-Bernard Sempastous LaREM, Sylvain Templier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Stéphane Vojetta LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM

abstention (5)

Mansour Kamardine LR, Julien Ravier LR, Marie-Noëlle Battistel SOC, Philippe Naillet SOC, Valérie Rabault SOC

non-votant (2)

Annie Genevard LR, Richard Ferrand LaREM