Amendement n° 3509 · Article 56
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 08/12/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
- Sous-amendement de
- n° 3344
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 08/12/2021 | Scrutin n° 4237 | rejeté | 11 pour, 67 contre, 5 abst. |
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil municipal qui délibère. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de permettre à toute commune de pouvoir exercer cette compétence. Elle peut ainsi délibérer au sein de son conseil municipal.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc