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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 4147 du 12/11/2021

Sur l'amendement n° 3365 de Mme Rouaux après l'article 41 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
2
Contre
29
Abstention
0
Votants
31
31 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° II-3365 · Article 41

De Claudia Rouaux (SOC) , déposé le 06/11/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2022

Dispositif

Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 50 000 000 euros portant sur l’imposition des bénéfices rattachée à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, le nombre d’entreprises bénéficiaires et la part de la dépense fiscale allouée.

Cette liste est rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 50 millions d’euros afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et les citoyens.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par Oxfam

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2681 2302
Les Républicains pour1030 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre570 400
Socialistes et apparentés pour290 000
Agir ensemble contre220 100
Non inscrit pour221 000
UDI et Indépendants contre190 100
Libertés et Territoires pour180 000
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine pour150 000

Votants

pour (2)

Françoise Ballet-Blu LaREM, Émilie Cariou NI

contre (29)

Lise Magnier Agir ens, Jean-Noël Barrot Dem, Brahim Hammouche Dem, Patrick Loiseau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Aude Amadou LaREM*, Pascale Boyer LaREM, Anne Brugnera LaREM, Anne-Laure Cattelot LaREM, Mireille Clapot LaREM, Christelle Dubos LaREM, Christine Hennion LaREM, Catherine Kamowski LaREM*, Daniel Labaronne LaREM, Fiona Lazaar LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Fabrice Le Vigoureux LaREM, Cendra Motin LaREM, Zivka Park LaREM, Bénédicte Peyrol LaREM, Béatrice Piron LaREM, Florence Provendier LaREM*, Bruno Questel LaREM*, Laurent Saint-Martin LaREM, Nathalie Sarles LaREM, Sylvain Templier LaREM, Valérie Thomas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM, Philippe Dunoyer UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM

mise au point seule (1)

Claudia Rouaux

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).