| 10/05/2021 L15 n° 3751 |
l'amendement n° 117 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 28 pour, 115 contre |
| 06/05/2021 L15 n° 3739 |
l'amendement de suppression n° 4 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l'élection présidentielle (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
rejeté 9 pour, 72 contre |
| 15/04/2021 L15 n° 3661 |
l'amendement n° 5153 de M. Chassaigne à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 18 pour, 40 contre |
| 15/04/2021 L15 n° 3659 |
l'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 27 pour, 57 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3653 |
l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 75 pour, 13 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3652 |
l'amendement n° 5884 de M. Aubert à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 14 pour, 80 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3651 |
l'amendement n° 4485 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3650 |
l'amendement n° 4484 de M. Perea à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 24 pour, 85 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3647 |
l'article 48 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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abstention NI · désaccord |
adopté 88 pour, 15 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3646 |
l'amendement n° 931 de Mme Bazin-Malgras et les amendements identiques suivants à l'article 48 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 31 pour, 64 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3645 |
l'amendement n° 7147 de M. Aubert à l'article 48 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 27 pour, 83 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3644 |
l'amendement n° 210 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 48 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 21 pour, 89 contre |
| 14/04/2021 L15 n° 3641 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (lecture définitive).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 95 pour, 42 contre |
| 13/04/2021 L15 n° 3633 |
la déclaration du Gouvernement relative à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales (application de l'article 50-1 de la Constitution).
article
dossier non relié
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 443 pour, 73 contre |
| 08/04/2021 L15 n° 3571 |
l'amendement n° 2929 de M. Chiche à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 240 pour, 48 contre |
| 08/04/2021 L15 n° 3570 |
l'amendement de suppression n° 2 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 56 pour, 256 contre |
| 07/04/2021 L15 n° 3560 |
l'amendement n° 265 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants après l'article 19 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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abstention NI · désaccord |
adopté 140 pour, 10 contre |
| 07/04/2021 L15 n° 3551 |
l'article 19 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 115 pour, 24 contre |
| 07/04/2021 L15 n° 3550 |
l'amendement n° 264 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
rejeté 30 pour, 86 contre |
| 29/03/2021 L15 n° 3511 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).
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contre
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abstention NI · désaccord |
rejeté 18 pour, 73 contre |
| 16/03/2021 L15 n° 3484 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 391 pour, 47 contre |
| 11/03/2021 L15 n° 3473 |
l'amendement n° 252 de M. Potier après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 7 pour, 44 contre |
| 11/03/2021 L15 n° 3472 |
l'amendement n° 154 de M. Leseul après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 8 pour, 42 contre |
| 09/03/2021 L15 n° 3457 |
l'amendement n° 186 de M. Chiche et l'amendement identique suivant avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 24 pour, 75 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3434 |
l'amendement n° 11 de Mme Forteza et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 50 pour, 83 contre |
| 18/02/2021 L15 n° 3433 |
l'amendement de suppression n° 29 de Mme Iborra à l'article premier de la proposition de loi relative à la création d'une aide individuelle à l'émancipation solidaire (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 72 pour, 54 contre |
| 12/02/2021 L15 n° 3408 |
l'article 25 bis du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 91 pour, 5 contre |
| 12/02/2021 L15 n° 3406 |
l'article 24 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 91 pour, 10 contre |
| 10/02/2021 L15 n° 3387 |
l'article 19 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 175 pour, 0 contre |
| 10/02/2021 L15 n° 3385 |
l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 97 pour, 10 contre |
| 08/02/2021 L15 n° 3373 |
l'article 13 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 93 pour, 27 contre |
| 04/02/2021 L15 n° 3358 |
l'amendement n° 1775 de M. Lagarde à l'article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 17 pour, 94 contre |
| 02/02/2021 L15 n° 3345 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire (nouvelle lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 22 pour, 101 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3312 |
l'amendement n° 1003 de Mme de Courson à l'article 33 et État B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 46 pour, 94 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3310 |
l'amendement n° 706 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 15 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 109 pour, 60 contre |
| 15/12/2020 L15 n° 3308 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (lecture définitive).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 418 pour, 62 contre |
| 09/12/2020 L15 n° 3298 |
l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
adopté 81 pour, 4 contre |
| 04/12/2020 L15 n° 3287 |
l'article 9 bis de la proposition de loi visant à réformer l'adoption (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
adopté 23 pour, 12 contre |
| 24/11/2020 L15 n° 3254 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 388 pour, 104 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3223 |
l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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abstention
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contre NI · désaccord |
adopté 87 pour, 19 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3222 |
l'amendement n° 975 de Mme Forteza à l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 13 pour, 97 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3219 |
l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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contre NI · désaccord |
adopté 146 pour, 24 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3218 |
le sous-amendement n° 1433 de Mme Cariou à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 22 pour, 146 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3217 |
le sous-amendement n° 1408 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 22 pour, 147 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3216 |
le sous-amendement n° 1422 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 14 pour, 158 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3214 |
le sous-amendement n° 1402 de M. Saulignac et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1363 du Gouvernement à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 20 pour, 153 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3213 |
l'amendement de suppression n° 758 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 38 pour, 159 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3212 |
l'amendement n° 1204 de M. Molac à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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abstention
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pour NI · désaccord |
rejeté 23 pour, 90 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3208 |
l'article 20 bis de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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abstention NI · désaccord |
adopté 105 pour, 10 contre |
| 20/11/2020 L15 n° 3206 |
l'article 20 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).
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pour
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abstention NI · désaccord |
adopté 96 pour, 11 contre |