Amendement n° 5884 · Article 49

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les territoires ayant observé une diminution importante du rythme d’artificialisation sur les dix années précédant cette date, et dont le niveau est fixé par décret, les 3° et 4° du II du présent article n’entrent en vigueur qu’à partir du 1^er juin 2026. L’appréciation de cette condition se fait à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, de la commune. »

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exempter les plan locaux d’urbanisme et les cartes communales de l’objectif de réduction de l’artificialisation et du durcissement des conditions d’ouverture d’une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, appréciés à l’échelle de l’intercommunalité ou, à défaut, de la commune, ont déjà fait preuve lors de ces dix dernières années d’une effort important de limitation de l’artificialisation.