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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3652 du 14/04/2021

Sur l'amendement n° 5884 de M. Aubert à l'article 49 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
80
Abstention
4
Votants
98
94 exprimés
Dossier
Lutte contre le dérèglement climatique (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Les Républicains"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 5884 · Article 49

De Julien Aubert (LR) , déposé le 25/03/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les territoires ayant observé une diminution importante du rythme d’artificialisation sur les dix années précédant cette date, et dont le niveau est fixé par décret, les 3° et 4° du II du présent article n’entrent en vigueur qu’à partir du 1er juin 2026. L’appréciation de cette condition se fait à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, de la commune. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exempter les plan locaux d’urbanisme et les cartes communales de l’objectif de réduction de l’artificialisation et du durcissement des conditions d’ouverture d’une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, appréciés à l’échelle de l’intercommunalité ou, à défaut, de la commune, ont déjà fait preuve lors de ces dix dernières années d’une effort important de limitation de l’artificialisation.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2690 5601
Les Républicains pour10413 000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 901
Socialistes et apparentés contre290 400
Non inscrit contre231 300
Agir ensemble contre210 600
Libertés et Territoires contre180 200
UDI et Indépendants abstention180 020
La France insoumise pour170 000
Gauche démocrate et républicaine abstention160 020

Votants

pour (14)

Julien Aubert LR, Thibault Bazin LR, Valérie Beauvais LR, Jacques Cattin LR, Josiane Corneloup LR, Vincent Descoeur LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Yves Hemedinger LR, Frédéric Reiss LR, Jean-Marie Sermier LR, Nathalie Serre LR, Pierre Vatin LR, Michel Vialay LR, Emmanuelle Ménard NI

contre (80)

Annie Chapelier Agir ens, Paul Christophe Agir ens, Dimitri Houbron Agir ens, Aina Kuric Agir ens, Luc Lamirault Agir ens, Lise Magnier Agir ens, Justine Benin Dem*, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Marguerite Deprez-Audebert Dem, Bruno Duvergé Dem, Sandrine Josso Dem, Jean-Luc Lagleize Dem, Florence Lasserre Dem, Sophie Mette Dem, Frédérique Tuffnell Dem, Michel Castellani LT, Sylvia Pinel LT, Caroline Abadie LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Aude Bono-Vandorme LaREM*, Éric Bothorel LaREM, Claire Bouchet LaREM, Bertrand Bouyx LaREM, Pascale Boyer LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Lionel Causse LaREM, Jean-René Cazeneuve LaREM, Émilie Chalas LaREM, Stéphane Claireaux LaREM*, Marc Delatte LaREM*, Benjamin Dirx LaREM*, Christelle Dubos LaREM, Nicole Dubré-Chirat LaREM, Françoise Dumas LaREM, Jean-François Eliaou LaREM*, Catherine Fabre LaREM*, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Marie Fiévet LaREM, Jean-Luc Fugit LaREM, Raphaël Gauvain LaREM*, Olga Givernet LaREM*, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Sacha Houlié LaREM, Stéphanie Kerbarh LaREM, Frédérique Lardet LaREM, Célia de Lavergne LaREM, Christine Le Nabour LaREM, Nicole Le Peih LaREM, Gaël Le Bohec LaREM*, Marie Lebec LaREM, Jean-Claude Leclabart LaREM*, Marion Lenne LaREM*, Roland Lescure LaREM, Marie-Ange Magne LaREM*, Mounir Mahjoubi LaREM*, Laurence Maillart-Méhaignerie LaREM, Graziella Melchior LaREM, Jean-Michel Mis LaREM*, Adrien Morenas LaREM, Florence Morlighem LaREM, Claire O'Petit LaREM*, Catherine Osson LaREM*, Pierre Person LaREM*, Anne-Laurence Petel LaREM, Michèle Peyron LaREM*, Cédric Roussel LaREM, Laetitia Saint-Paul LaREM*, Bertrand Sorre LaREM*, Jean Terlier LaREM, Stéphane Travert LaREM, Pierre Venteau LaREM, Jean-Marc Zulesi LaREM, Delphine Batho NI*, Fiona Lazaar NI, Cédric Villani NI, Olivier Faure SOC*, Gérard Leseul SOC, Philippe Naillet SOC*, Dominique Potier SOC

abstention (4)

André Chassaigne GDR, Fabien Roussel GDR*, Thierry Benoit UDI-I, Christophe Naegelen UDI-I

non-votant (2)

Sylvain Waserman Dem, Richard Ferrand LaREM

mise au point seule (7)

Philippe Chalumeau, Caroline Janvier, Sereine Mauborgne, Buon Tan, Sylvain Templier, Stéphane Testé, Souad Zitouni

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).