Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/11/2020

→ 21/04/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/11/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 158
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26/11/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/01/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 271 · adopté : Proposition de loi n° 272
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
21/01/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
22/01/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 3796
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
22/01/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/02/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
17/02/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3939 · adopté : Proposition de loi n° 3939
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/03/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/03/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/03/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifiée · scrutin n° 3483 (adopté)
deuxième lecture
16/03/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 447
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
16/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
23/03/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 467 · adopté : Proposition de loi n° 468
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
25/03/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée avec modifications
deuxième lecture
26/03/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4029
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
26/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/04/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
07/04/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4048 · adopté : Proposition de loi n° 4048
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/04/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
15/04/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée sans modification · scrutin n° 3660 (adopté)
Promulgation de la loi
21/04/2021 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
26/11/2020	proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Texte Déposé · n° 158	Proposition de loi
13/01/2021	proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (158). Texte Déposé · n° 272	Proposition de loi
13/01/2021	rapport sur la proposition de loi de Mme Annick Billon visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (158). Commission · n° 271	Rapport
22/01/2021	proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Texte Déposé · n° 3796	Proposition de loi	PDF
03/03/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). Texte Déposé · n° 3939	Proposition de loi	PDF
03/03/2021	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). Commission · n° 3939	Rapport	PDF
16/03/2021	proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste Texte Déposé · n° 447	Proposition de loi
23/03/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°447). Texte Déposé · n° 468	Proposition de loi
23/03/2021	rapport sur la proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°447). Commission · n° 467	Rapport
26/03/2021	proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste Texte Déposé · n° 4029	Proposition de loi	PDF
07/04/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). Texte Déposé · n° 4048	Proposition de loi	PDF
07/04/2021	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (n°4029). Commission · n° 4048	Rapport	PDF
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste Séance · n° 576	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Séance · n° 601	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste Séance · n° 576	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Séance · n° 601	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels Séance · n° 46	Proposition de loi
	proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste Séance · n° 85	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
NI	5	39	23	15	17	16	115
LaREM	41	9	20	3	25	16	114
LR	3	40	27	2	6	6	84
SOC	0	16	18	0	12	7	53
UDI-I	4	17	7	0	7	3	38
Dem	12	5	6	1	3	3	30
Agir ens	11	4	6	0	4	3	28
Autres auteurs	16	0	0	0	0	4	20
GDR	1	2	4	0	3	1	11
FI	0	1	0	0	0	5	6

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
15/03/2021 n° 3477	l'amendement n° 34 de Mme Gaillot et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). amendement	rejeté	16	61
15/03/2021 n° 3478	l'amendement n° 105 de Mme Santiago suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). amendement	rejeté	15	62
15/03/2021 n° 3479	l'amendement n° 219 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l'article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). amendement	adopté	75	3
15/03/2021 n° 3480	l'amendement n° 217 de Mme Florennes et les amendements identiques suivants après l'article premier bis B de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). amendement	adopté	75	3
15/03/2021 n° 3481	l'amendement n° 111 de Mme Santiago à l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). amendement	rejeté	7	62
15/03/2021 n° 3482	l'amendement n° 112 de Mme Santiago après l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). amendement	rejeté	9	48
15/03/2021 n° 3483	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture). ensemble	adopté	67	0
15/04/2021 n° 3659	l'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture). amendement	rejeté	27	57
15/04/2021 n° 3660	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture). ensemble	adopté	94	0