Amendement n° 210 · Article 48
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 22/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié). » · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/04/2021 | Scrutin n° 3644 | rejeté | 21 pour, 89 contre, 8 abst. |
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. »
les mots :
« son affectation réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans la définition de l’artificialisation, de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation.