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Scrutins / 15e législature

Scrutin n° 3751 du 10/05/2021

Sur l'amendement n° 117 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
115
Abstention
6
Votants
149
143 exprimés
Dossier
Gestion de la sortie de crise sanitaire (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 117 (Rect) · Article PREMIER

De Guillaume Chiche (NI) , déposé le 06/05/2021. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure...

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

Exposé sommaire

Selon la CNIL les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future d’une personne physique. Or ces données de santé sont des données à caractère personnel particulières car elles sont considérées comme sensibles. De ce fait, elles font l’objet d’une protection particulière.
Or, l’alinéa 7 de l’article 1er de ce projet de loi souhaite subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un test négatif, d’un certificat de vaccination ou d’un document attestant de leur rétablissement suite à une contamination à la Covid 19. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la protection dont doit faire l’objet ces données.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif : Il est nécessaire que les personnes puissent retrouver leur liberté d’aller et venir où ils le souhaitent sans avoir pour obligation de délivrer un document relevant leur état de santé présent, passé ou futur.
 
 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
La République en Marche contre2693 8502
Les Républicains pour1046 030
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés contre580 2700
Socialistes et apparentés pour294 000
Non inscrit pour238 010
Agir ensemble contre210 100
Libertés et Territoires pour182 100
UDI et Indépendants abstention180 120
La France insoumise pour172 000
Gauche démocrate et républicaine pour163 000

Votants

pour (28)

Éric Coquerel FI, Jean-Luc Mélenchon FI*, Marie-George Buffet GDR*, Pierre Dharréville GDR, Stéphane Peu GDR, Valérie Bazin-Malgras LR, Jacques Cattin LR, Philippe Gosselin LR, Maxime Minot LR, Alain Ramadier LR, Michel Vialay LR, Paul Molac LT, Martine Wonner LT, Charlotte Parmentier-Lecocq LaREM*, Cécile Rilhac LaREM, Pacôme Rupin LaREM, Delphine Bagarry NI, Émilie Cariou NI, Guillaume Chiche NI, Nicolas Dupont-Aignan NI, José Evrard NI*, Myriane Houplain NI*, Catherine Pujol NI, Aurélien Taché NI*, Alain David SOC, Marietta Karamanli SOC, Valérie Rabault SOC*, Cécile Untermaier SOC*

contre (115)

Olivier Becht Agir ens, Erwan Balanant Dem*, Géraldine Bannier Dem, Christophe Blanchet Dem, Philippe Bolo Dem*, David Corceiro Dem, Michèle Crouzet Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem*, Isabelle Florennes Dem, Pascale Fontenel-Personne Dem, Bruno Fuchs Dem*, Laurent Garcia Dem*, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem*, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Christophe Jerretie Dem, Bruno Joncour Dem*, Philippe Latombe Dem, Patrick Loiseau Dem, Aude Luquet Dem*, Philippe Michel-Kleisbauer Dem*, Patrick Mignola Dem*, Bruno Millienne Dem, Sabine Thillaye Dem*, Frédérique Tuffnell Dem, Nicolas Turquois Dem, Michèle de Vaucouleurs Dem*, Paul-André Colombani LT, Pieyre-Alexandre Anglade LaREM, Christophe Arend LaREM*, Didier Baichère LaREM*, Xavier Batut LaREM, Sophie Beaudouin-Hubiere LaREM*, Belkhir Belhaddad LaREM, Barbara Bessot Ballot LaREM, Anne Blanc LaREM, Éric Bothorel LaREM, Claire Bouchet LaREM*, Florent Boudié LaREM*, Yaël Braun-Pivet LaREM, Anne Brugnera LaREM, Danielle Brulebois LaREM, Carole Bureau-Bonnard LaREM, Danièle Cazarian LaREM*, Samantha Cazebonne LaREM*, Émilie Chalas LaREM*, Sylvie Charrière LaREM, Mireille Clapot LaREM, Dominique Da Silva LaREM, Michel Delpon LaREM, Nicolas Démoulin LaREM, Jacqueline Dubois LaREM*, Audrey Dufeu LaREM*, Stella Dupont LaREM, Jean-François Eliaou LaREM, Valéria Faure-Muntian LaREM, Jean-Michel Fauvergue LaREM*, Jean-Marie Fiévet LaREM*, Jean-Luc Fugit LaREM, Camille Galliard-Minier LaREM*, Anne Genetet LaREM, Séverine Gipson LaREM, Guillaume Gouffier Valente LaREM, Fabien Gouttefarde LaREM*, Florence Granjus LaREM*, Émilie Guerel LaREM*, Véronique Hammerer LaREM, Christine Hennion LaREM, Alexandre Holroyd LaREM, Monique Iborra LaREM*, Fadila Khattabi LaREM*, Frédérique Lardet LaREM*, Célia de Lavergne LaREM*, Christine Le Nabour LaREM, Gaël Le Bohec LaREM, Marion Lenne LaREM, Roland Lescure LaREM, Monique Limon LaREM, Richard Lioger LaREM, Brigitte Liso LaREM*, Alexandra Louis LaREM*, Jacques Marilossian LaREM, Graziella Melchior LaREM, Marjolaine Meynier-Millefert LaREM, Jean-Michel Mis LaREM, Naïma Moutchou LaREM*, Valérie Oppelt LaREM*, Catherine Osson LaREM*, Sophie Panonacle LaREM*, Didier Paris LaREM*, Hervé Pellois LaREM, Pierre Person LaREM*, Bénédicte Peyrol LaREM, Michèle Peyron LaREM, Jean-Pierre Pont LaREM, Éric Poulliat LaREM*, Natalia Pouzyreff LaREM, Florence Provendier LaREM, Bruno Questel LaREM, Cathy Racon-Bouzon LaREM*, Isabelle Rauch LaREM*, Rémy Rebeyrotte LaREM, Thomas Rudigoz LaREM*, Liliana Tanguy LaREM, Sylvain Templier LaREM, Jean Terlier LaREM, Vincent Thiébaut LaREM, Alain Tourret LaREM*, Élisabeth Toutut-Picard LaREM*, Nicole Trisse LaREM*, Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM, Guillaume Vuilletet LaREM*, Hélène Zannier LaREM*, Pascal Brindeau UDI-I

abstention (6)

Vincent Rolland LR, Nathalie Serre LR, Arnaud Viala LR, Emmanuelle Ménard NI, Thierry Benoit UDI-I, Christophe Naegelen UDI-I

non-votant (2)

Richard Ferrand LaREM, Hugues Renson LaREM

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).