Amendement n° 117 (Rect) · Article PREMIER
De Guillaume Chiche (Non inscrit) · déposé le 06/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n°4105). » · PDF
- Dossier
- Gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signataires
- M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 10/05/2021 | Scrutin n° 3751 | rejeté | 28 pour, 115 contre, 6 abst. |
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire
Selon la CNIL les données à caractère personnel concernant la santé sont les données relatives à la santé physique ou mentale, passée, présente ou future d’une personne physique. Or ces données de santé sont des données à caractère personnel particulières car elles sont considérées comme sensibles. De ce fait, elles font l’objet d’une protection particulière.
Or, l’alinéa 7 de l’article 1er de ce projet de loi souhaite subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements à la présentation d’un test négatif, d’un certificat de vaccination ou d’un document attestant de leur rétablissement suite à une contamination à la Covid 19. Cette mesure porte une atteinte disproportionnée à la protection dont doit faire l’objet ces données.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce dispositif : Il est nécessaire que les personnes puissent retrouver leur liberté d’aller et venir où ils le souhaitent sans avoir pour obligation de délivrer un document relevant leur état de santé présent, passé ou futur.