Dossiers / 15e législature
Parquet européen et justice pénale spécialisée
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 29/01/2020 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 283
- 29/01/2020 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/01/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 19/02/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 335 · adopté : Projet de loi n° 336
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/03/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 03/03/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 04/03/2020 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2731
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/03/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/03/2020 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 04/03/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 24/11/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 08/12/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 25/11/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 3592 · adopté : Projet de loi n° 3592
- Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 04/03/2020 Saisine pour avis d'une commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 21/10/2020 Nomination de rapporteur · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 04/03/2020 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 21/10/2020 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 18/11/2020 Réunion de commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 08/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 09/12/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié · scrutin n° 3298 (adopté)
- Commission Mixte Paritaire
- 10/12/2020 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée · Projet de loi n° 219
- 10/12/2020 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- 15/12/2020 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- 15/12/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 230 · adopté : Projet de loi n° 231
- 15/12/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 3694 · adopté : Projet de loi n° 3694
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/12/2020 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 16/12/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/12/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 16/12/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
- 15/12/2020 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée · Accord
- Promulgation de la loi
- 24/12/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/01/2020 | projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Texte Déposé · n° 283 |
Projet de loi | |
| 19/02/2020 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°283). Texte Déposé · n° 336 |
Projet de loi | |
| 19/02/2020 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°283). Commission · n° 335 |
Rapport | |
| 04/03/2020 | projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Texte Déposé · n° 2731 |
Projet de loi | |
| 25/11/2020 | projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). Texte Déposé · n° 3592 |
Projet de loi | |
| 25/11/2020 | rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n°2731). Commission · n° 3592 |
Rapport | |
| 10/12/2020 | projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Texte Déposé · n° 219 |
Projet de loi | |
| 15/12/2020 | projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Texte Déposé · n° 3694 |
Projet de loi | |
| 15/12/2020 | projet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (n°219). Texte Déposé · n° 231 |
Projet de loi | |
| 15/12/2020 | rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Commission · n° 3694 |
Rapport | |
| 15/12/2020 | rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (n°219). Commission · n° 230 |
Rapport | |
| projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Séance · n° 529 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Séance · n° 537 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Séance · n° 529 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Séance · n° 537 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée Séance · n° 67 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée Séance · n° 39 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 67 | 2 | 0 | 0 | 16 | 30 | 115 |
| SOC | 1 | 19 | 0 | 0 | 7 | 15 | 42 |
| FI | 1 | 20 | 0 | 0 | 0 | 16 | 37 |
| NI | 0 | 11 | 0 | 4 | 2 | 16 | 33 |
| LT | 2 | 11 | 0 | 0 | 3 | 12 | 28 |
| Autres auteurs | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 21 |
| UDI-I | 3 | 10 | 0 | 0 | 0 | 2 | 15 |
| LR | 0 | 3 | 0 | 1 | 0 | 4 | 8 |
| GDR | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 |
| Dem | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 | 4 |
| Agir ens | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 08/12/2020 n° 3296 |
l'article premier du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture). article | adopté | 105 | 12 |
| 09/12/2020 n° 3297 |
l'article 8 du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture). article | adopté | 56 | 3 |
| 09/12/2020 n° 3298 |
l'ensemble du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (première lecture). ensemble | adopté | 81 | 4 |