| 29/02/2024 L16 n° 3379 |
l'amendement n° 22 de M. Maillot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 66 pour, 77 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3378 |
l'amendement n° 2 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 66 pour, 92 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3377 |
l'amendement n° 1 de M. Nilor à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 87 pour, 62 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3376 |
l'amendement n° 18 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 15 pour, 131 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3375 |
l'amendement n° 14 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 13 pour, 128 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3374 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 207 pour, 0 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3373 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 293 pour, 0 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3372 |
l'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
rejeté 90 pour, 174 contre |
| 29/02/2024 L16 n° 3371 |
l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture).
article
dossier non relié
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 212 pour, 0 contre |
| 14/02/2024 L16 n° 3370 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 64 pour, 55 contre |
| 14/02/2024 L16 n° 3368 |
l'ensemble du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 151 pour, 73 contre |
| 14/02/2024 L16 n° 3367 |
l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
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contre
voulait : pour |
pour RE · désaccord |
adopté 182 pour, 137 contre |
| 14/02/2024 L16 n° 3366 |
le sous-amendement n° 5 de M. Delaporte à l'amendement n° 3 de Mme Liso à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (seconde délibération)(première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 174 pour, 98 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3365 |
l'amendement de suppression n° 23 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre
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contre RE |
adopté 116 pour, 108 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3364 |
l'amendement de suppression n° 116 de M. Coulomme à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 26 pour, 139 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3363 |
l'amendement n° 30 de Mme Descamps à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 67 pour, 87 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3362 |
l'amendement n° 113 de Mme Amiot à l'article 3 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 32 pour, 119 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3361 |
l'amendement de suppression n° 18 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 1er du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 62 pour, 101 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3360 |
l'article 1er BA du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 165 pour, 0 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3359 |
l'amendement n° 108 de Mme Amiot après l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 31 pour, 105 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3358 |
l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 180 pour, 0 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3357 |
l'amendement n° 165 de M. Ménagé à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 54 pour, 98 contre |
| 13/02/2024 L16 n° 3356 |
l'amendement n° 156 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 47 pour, 62 contre |
| 07/02/2024 L16 n° 3350 |
l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 205 pour, 24 contre |
| 06/02/2024 L16 n° 3336 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (lecture défnitive).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 195 pour, 0 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3334 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 38 pour, 4 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3333 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 47 pour, 0 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3319 |
l'amendement de suppression n° 183 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 47 pour, 29 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3318 |
l'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
adopté 40 pour, 38 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3314 |
l'amendement n° 179 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 68 pour, 59 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3313 |
l'amendement de rédaction globale n° 178 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 63 pour, 28 contre |
| 01/02/2024 L16 n° 3312 |
l'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 30 pour, 41 contre |
| 31/01/2024 L16 n° 3308 |
l'amendement n° 93 de M. Mathieu à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 38 pour, 52 contre |
| 31/01/2024 L16 n° 3307 |
l'amendement n° 149 de Mme Poussier-Winsback à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 47 pour, 46 contre |
| 31/01/2024 L16 n° 3306 |
l'amendement n° 139 de M. Le Gendre à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 46 pour, 41 contre |
| 31/01/2024 L16 n° 3296 |
l'ensemble de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 160 pour, 0 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3295 |
l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 78 pour, 1 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3294 |
l'amendement n° 16 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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contre par délégation
|
contre RE |
rejeté 12 pour, 51 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3293 |
l'amendement n° 15 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 14 pour, 53 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3292 |
l'amendement n° 14 de Mme Untermaier à l'article premier de la proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture).
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contre par délégation
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contre RE |
rejeté 17 pour, 69 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3289 |
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour par délégation
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pour RE |
adopté 493 pour, 30 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3261 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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pour
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pour RE |
adopté 100 pour, 25 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3260 |
l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 23 pour, 84 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3259 |
l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 18 pour, 84 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3258 |
l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 18 pour, 82 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3257 |
l'amendement n° 3 de M. Falcon après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 19 pour, 81 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3256 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour RE |
adopté 79 pour, 16 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3255 |
l'amendement de suppression n° 79 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 4 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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contre RE |
rejeté 17 pour, 77 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3254 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
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pour RE |
adopté 74 pour, 15 contre |
| 29/01/2024 L16 n° 3253 |
l'amendement n° 115 de Mme Ferrari à l'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
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contre
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pour RE · désaccord |
rejeté 34 pour, 53 contre |