Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 15/02/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession » · PDF
- Dossier
- Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Gosselin, Mme Petex, M. Le Fur, M. Boucard, M. Dubois et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 29/02/2024 | Scrutin n° 3378 | rejeté | 66 pour, 92 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 5 000 euros »
le montant :
« 20 000 euros ».
Exposé sommaire
Alors que les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucun encadrement dans notre pays et sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens, cet amendement propose de poser des limites en demandant qu’aucun frais ne soit appliqué lorsque le montant placé sur le compte du défunt est inférieur à 20 000 euros.
Cosignataires (9)
Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Christelle Petex, Nicolas Ray