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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3364 du 13/02/2024

Sur l'amendement de suppression n° 116 de M. Coulomme à l'article 4 A du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
139
Abstention
5
Votants
170
165 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 116 · Article 4 A

De Jean-François Coulomme (LFI - NUPES) , déposé le 09/02/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques.

L’article s’inscrit dans le projet politique du gouvernement qui considère que la pénalisation à outrance est un moyen efficace de lutte.

Nous considérons pour notre part que l’aggravation de la peine est une vieille lubie conservatrice qui feint de penser que la sévérité est un moyen efficace de dissuasion.

Par ailleurs, la suspension des comptes, et le blocage de l’ouverture de nouveaux comptes, autrement dit le bannissement numérique des auteurs de délit en tant que peine complémentaire est une solution au mieux naïve au pire hypocrite : chacun sait que les technologies de contournement pour les auteurs de telles infractions pourront allégrement être empruntées par ceux-ci pour avoir accès à un autre compte.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 6710
Rassemblement National contre880 3911
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7523 000
Les Républicains contre620 1600
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre500 800
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 300
Horizons et apparentés contre280 500
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention220 030
Non inscrit pour51 100

Votants

pour (26)

Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES*, Farida Amrani LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES*, Rachel Keke LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Élise Leboucher LFI - NUPES*, Élisa Martin LFI - NUPES, William Martinet LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Nicolas Dupont-Aignan NI

contre (139)

Philippe Bolo Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Aude Luquet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Thierry Benoit HOR, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Philippe Pradal HOR, Emmanuelle Anthoine LR, Sylvie Bonnet LR, Émilie Bonnivard LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Pierre Cordier LR, Justine Gruet LR*, Philippe Juvin LR, Marc Le Fur LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Vincent Seitlinger LR, Nathalie Serre LR, Isabelle Valentin LR, Antoine Vermorel LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE*, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE, Chantal Bouloux RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Fabienne Colboc RE, Claire Colomb-Pitollat RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Philippe Frei RE, Jean-Luc Fugit RE, Anne Genetet RE, Raphaël Gérard RE, Olga Givernet RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Sacha Houlié RE, Daniel Labaronne RE, Virginie Lanlo RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE*, Christine Le Nabour RE*, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE, Laure Miller RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Patrice Perrot RE, Michèle Peyron RE, Jean-Pierre Pont RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Cécile Rilhac RE, Stéphanie Rist RE, Xavier Roseren RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE*, Laetitia Saint-Paul RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Huguette Tiegna RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Corinne Vignon RE, Éric Woerth RE*, Caroline Yadan RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Thibaut François RN*, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Daniel Grenon RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Antoine Villedieu RN, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Dominique Potier SOC

abstention (5)

Guy Bricout LIOT, Michel Castellani LIOT*, Paul Molac LIOT, Constance Le Grip RE, Christine Engrand RN

non-votant (1)

Hélène Laporte RN