Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/12/2022

→ 11/04/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/12/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 671
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
27/12/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
18/01/2023 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
18/01/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
01/02/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
08/02/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
01/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 808 · adopté : Proposition de loi n° 808
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
09/02/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
09/02/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 935 (adopté)
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
09/02/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 341
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
09/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
29/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 464 · adopté : Proposition de loi n° 465
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
06/04/2023 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
06/04/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
deuxième lecture
06/04/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1076
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
06/04/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/04/2023 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
05/04/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
03/05/2023 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
12/04/2023 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 1090 · adopté : Proposition de loi n° 1090
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
04/05/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
04/05/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
04/05/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée avec modifications · scrutin n° 1482 (adopté)
deuxième lecture
04/05/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 579
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
04/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
Nomination de rapporteur · Commission des finances
17/01/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 247 · adopté : Proposition de loi n° 248
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
24/01/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
24/01/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
troisième lecture
24/01/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 2115
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
24/01/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/02/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
29/02/2024 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
14/02/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2201 · adopté : Proposition de loi n° 2201
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/02/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
29/02/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée avec modifications · scrutin n° 3373 (adopté)
troisième lecture
29/02/2024 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 370
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
29/02/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des finances
27/03/2024 Dépôt de rapport · Commission des finances · Rapport n° 472 · adopté : Proposition de loi n° 473
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
03/04/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
03/04/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Promulgation de la loi
11/04/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à protégerle groupe Électricité de France d’un démembrement · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
27/12/2022	proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France Texte Déposé · n° 671	Proposition de loi	PDF
01/02/2023	proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671). Texte Déposé · n° 808	Proposition de loi	PDF
01/02/2023	rapport sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671). Commission · n° 808	Rapport	PDF
09/02/2023	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Texte Déposé · n° 341	Proposition de loi
29/03/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°341). Texte Déposé · n° 465	Proposition de loi
29/03/2023	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°341). Commission · n° 464	Rapport
06/04/2023	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement Texte Déposé · n° 1076	Proposition de loi	PDF
12/04/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). Texte Déposé · n° 1090	Proposition de loi	PDF
12/04/2023	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076). Commission · n° 1090	Rapport	PDF
04/05/2023	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Texte Déposé · n° 579	Proposition de loi
17/01/2024	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°579). Texte Déposé · n° 248	Proposition de loi
17/01/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°579). Commission · n° 247	Rapport
24/01/2024	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement Texte Déposé · n° 2115	Proposition de loi	PDF
14/02/2024	proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). Texte Déposé · n° 2201	Proposition de loi	PDF
14/02/2024	rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°2115). Commission · n° 2201	Rapport	PDF
29/02/2024	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Texte Déposé · n° 370	Proposition de loi
27/03/2024	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°370). Texte Déposé · n° 473	Proposition de loi
27/03/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en troisième lecture, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (n°370). Commission · n° 472	Rapport
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Séance · n° 78	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Séance · n° 110	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Séance · n° 243	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Séance · n° 78	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Séance · n° 110	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Séance · n° 243	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement Séance · n° 90	Proposition de loi
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement Séance · n° 54	Proposition de loi
	proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement Séance · n° 109	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RE	0	58	13	16	23	41	151
LFI - NUPES	5	6	1	0	23	33	68
RN	1	11	5	0	10	8	35
SOC	8	3	2	0	1	4	18
LR	4	1	1	0	0	5	11
GDR - NUPES	0	0	0	0	3	8	11
Dem	1	7	2	0	1	0	11
Ecolo - NUPES	0	1	0	0	1	2	4
LIOT	2	0	0	0	0	1	3
Autres auteurs	2	0	0	0	0	1	3
HOR	0	1	1	0	0	0	2

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
09/02/2023 n° 935	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture). ensemble	adopté	205	1
04/05/2023 n° 1463	l'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	29	124
04/05/2023 n° 1464	l'amendement de suppression n° 24 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	109	151
04/05/2023 n° 1465	l'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	101	135
04/05/2023 n° 1466	l'amendement n° 22 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	98	139
04/05/2023 n° 1467	le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). sous-amendement	rejeté	30	181
04/05/2023 n° 1468	l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	adopté	128	96
04/05/2023 n° 1469	l'amendement n° 23 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	94	138
04/05/2023 n° 1470	l'amendement n° 33 de M. Lefèvre à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	91	120
04/05/2023 n° 1471	l'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	90	118
04/05/2023 n° 1472	l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). article	adopté	131	89
04/05/2023 n° 1473	l'amendement de suppression n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	82	131
04/05/2023 n° 1474	l'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	adopté	102	23
04/05/2023 n° 1475	l'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	adopté	96	70
04/05/2023 n° 1476	l'amendement n° 48 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	72	110
04/05/2023 n° 1477	l'amendement n° 26 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	73	111
04/05/2023 n° 1478	l'amendement n° 35 de M. Lecamp à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	77	89
04/05/2023 n° 1479	l'amendement n° 50 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	80	86
04/05/2023 n° 1480	l'amendement n° 51 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). amendement	rejeté	77	92
04/05/2023 n° 1481	l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). article	adopté	123	72
04/05/2023 n° 1482	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture). ensemble	adopté	127	89
29/02/2024 n° 3372	l'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture). amendement	rejeté	90	174
29/02/2024 n° 3373	l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture). ensemble	adopté	293	0