Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 1471 du 04/05/2023

Sur l'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

118

Abstention

Votants

211

208 exprimés

Dossier: Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente de séance
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 40 · Article 2

De Christine Arrighi (Ecolo - NUPES) , déposé le 29/04/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant...

Dispositif

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Les bilans comptables des entités assurant les activités mentionnées au présent alinéa sont séparés et font chacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi de programmation mentionnée à l’article L. 100‑1 A ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 précisent la contribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale mentionnés dans le titre préliminaire du livre I^er. »

Exposé sommaire

Le Groupe écologiste NUPES appelle encore ici à 1’amélioration de la transparence au sein du groupe garanti à 100 % public mis en place par cette proposition de loi, ce que nous soutenons nous aussi. Nous poursuivons l’objectif d’imposer davantage de clarté comptable et financière pour chaque filière énergétique au sein du groupe EDF arrimé dans le giron public.

Dans les prochains mois, notamment lors du projet de loi de programmation énergétique annoncée par Madame la première ministre comme repoussé à l’automne 2023 (« L’agenda d’Élisabeth Borne jusqu’à l’automne », Actu-environnement.com du 26 avril 2023), il est impératif de permettre la structuration des filières de production d’énergie au sein de l’opérateur historique que nous espérons pouvoir être consolidé. Et il est tout aussi nécessaire démocratiquement que le citoyen puisse discerner clairement comment la puissance publique est amenée à soutenir telle ou telle énergie, notamment les énergies renouvelables ou encore l’actuel parc nucléaire.

Le débat doit continuer après la présente bonne proposition de loi ; les principes démocratiques de notre pays doivent pouvoir demeurer et se déployer, que tous les acteurs, du citoyen aux partis politiques en passant par les associatifs et territoriaux, puissent s’emparer du sujet, que tout ne se décide pas en un seul lieu et endroit et uniquement selon des logiques économiques court-termistes.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	71	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	26	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	45	0	0	0
Les Républicains	abstention	62	0	1	2	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	13	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	19	1	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	5	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	11	1	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	15	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	0	0	0	0
Non inscrit	abstention	5	0	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Christine Arrighi : voulait voter pour (a voté contre)

Scrutin n° 1471 du 04/05/2023

Amendement n° 40 · Article 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (90)

contre (118)

abstention (3)

non-votant (1)

Mises au point