Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 3377 du 29/02/2024

Sur l'amendement n° 1 de M. Nilor à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

161

149 exprimés

Dossier: Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article PREMIER

De Jean-Philippe Nilor (LFI - NUPES) , déposé le 15/02/2024. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les...

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des victimes de cette contamination »

les mots :

« de toutes les victimes de cette contamination, qu’elle ait eu lieu ou non dans le cadre d’une activité professionnelle, ».

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons préciser la rédaction du dispositif afin de garantir l'indemnisation de toutes les victimes du chlordécone.

Actuellement l'indemnisation des victimes du chlordécone est tardive, complexe et restreinte. Le cancer de la prostate lié à la surexposition au chlordécone figure depuis 2021 au tableau des maladies professionnelles, mais les travailleurs agricoles se heurtent à des démarches et critères restrictifs, par exemple la condition d'avoir travaillé pendant au moins 10 ans au contact de l'insecticide. Seulement 150 dossiers auraient été reçus, alors que 77% des 12 700 travailleurs antillais dans les bananeraies seraient concernés ! Quant aux femmes qui ont travaillé dans les plantations, leurs pathologies ne sont pas reconnues comme maladies professionnelles.

Pire, l'indemnisation est très limitée puisqu’elle ne concerne que les maladies professionnelles et donc exclut le reste de la population du bénéfice d'une réparation des préjudices subis. Pourtant, de nombreux citoyens ont été exposés en dehors de leur travail, dans leur quotidien. Rappelons que la quasi totalité des Antillais est contaminée par le chlordécone !

Afin d'améliorer l'indemnisation et de la garantir pour l'ensemble des victimes, nous proposons donc de préciser que l'objectif d'indemnisation concerne toutes les victimes, que cette contamination ait eu lieu ou non dans leur milieu professionnel.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	169	0	57	4	0
Rassemblement National	pour	88	12	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	28	0	0	0
Les Républicains	pour	62	2	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	abstention	50	0	2	7	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	19	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	3	0	1
Écologiste - NUPES	pour	22	13	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	9	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	22	4	0	0	0
Non inscrit	abstention	6	0	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Erwan Balanant : voulait voter abstention (a voté contre)
Michèle Peyron : voulait voter non-votant (a voté contre)

Scrutin n° 3377 du 29/02/2024

Amendement n° 1 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (87)

contre (62)

abstention (12)

non-votant (1)

Mises au point