Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

26/05/2023

→ 21/03/2024

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
26/05/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 648
29/09/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
26/05/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/10/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 7 · adopté : Proposition de loi n° 8
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
10/10/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
11/10/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 1713
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/10/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/01/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
31/01/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
06/02/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
31/01/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2139 · adopté : Proposition de loi n° 2139
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
06/02/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
06/02/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
07/02/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
07/02/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifiée · scrutin n° 3350 (adopté)
Commission Mixte Paritaire
07/02/2024 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux · Proposition de loi n° 328
08/02/2024 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
27/02/2024 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
27/02/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 2239 · adopté : Proposition de loi n° 2239
27/02/2024 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 361 · adopté : Proposition de loi n° 362
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
11/03/2024 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
11/03/2024 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 3457 (adopté)
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/03/2024 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/03/2024 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
27/02/2024 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux · Accord
Promulgation de la loi
21/03/2024 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
26/05/2023	proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires Texte Déposé · n° 648	Proposition de loi
05/10/2023	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet, Mme Françoise Gatel, M. Mathieu Darnaud, Mme Maryse Carrère, MM. Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Jean-Claude Requier renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (648). Texte Déposé · n° 8	Proposition de loi
05/10/2023	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. François-Noël Buffet, Mme Françoise Gatel, M. Mathieu Darnaud, Mme Maryse Carrère, MM. Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Jean-Claude Requier renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (648). Commission · n° 7	Rapport
11/10/2023	proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires Texte Déposé · n° 1713	Proposition de loi	PDF
31/01/2024	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). Texte Déposé · n° 2139	Proposition de loi	PDF
31/01/2024	rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n°1713). Commission · n° 2139	Rapport	PDF
07/02/2024	proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Texte Déposé · n° 328	Proposition de loi
27/02/2024	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Texte Déposé · n° 2239	Proposition de loi	PDF
27/02/2024	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Texte Déposé · n° 362	Proposition de loi
27/02/2024	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Commission · n° 2239	Rapport	PDF
27/02/2024	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Commission · n° 361	Rapport
	proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Séance · n° 240	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Séance · n° 255	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Séance · n° 240	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Séance · n° 255	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires Séance · n° 2	Proposition de loi
	proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Séance · n° 84	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RE	50	4	1	5	6	12	78
LFI - NUPES	4	22	2	0	0	7	35
LR	3	9	3	2	4	5	26
Ecolo - NUPES	1	7	0	1	5	8	22
RN	1	9	1	0	0	8	19
LIOT	6	1	3	2	3	3	18
SOC	0	9	1	0	2	4	16
Dem	2	0	0	0	3	6	11
Autres auteurs	2	0	0	0	0	3	5
GDR - NUPES	5	0	0	0	0	0	5
HOR	0	0	0	0	1	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
06/02/2024 n° 3337	l'amendement n° 36 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	rejeté	54	78
06/02/2024 n° 3338	l'amendement n° 17 de M. Rome et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	rejeté	26	106
06/02/2024 n° 3340	l'amendement n° 32 de M. Rome à l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	rejeté	17	128
06/02/2024 n° 3341	l'article 3 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). article	adopté	148	0
06/02/2024 n° 3342	l'amendement n° 39 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	rejeté	16	75
06/02/2024 n° 3343	l'amendement n° 45 de Mme Diaz à l'article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	rejeté	24	67
06/02/2024 n° 3344	l'article 10 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). article	adopté	78	11
07/02/2024 n° 3345	l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	adopté	91	34
07/02/2024 n° 3346	l'amendement n° 25 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	adopté	67	56
07/02/2024 n° 3347	l'amendement n° 27 de M. Rome à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	rejeté	36	98
07/02/2024 n° 3348	l'amendement n° 42 de M. Delautrette à l'article 14 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	rejeté	58	65
07/02/2024 n° 3349	l'amendement n° 101 de Mme Pochon après l'article 19 de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture). amendement	rejeté	59	63
07/02/2024 n° 3350	l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (première lecture). ensemble	adopté	205	24
11/03/2024 n° 3457	l'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	96	0