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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 3338 du 06/02/2024

Sur l'amendement n° 17 de M. Rome et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
106
Abstention
1
Votants
133
132 exprimés
Dossier
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 17 · Article PREMIER

De Sébastien Rome (LFI - NUPES) , déposé le 02/02/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après...

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les peines complémentaires prévues par cet article.

Il prévoit en effet des peines complémentaires d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique et d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers.

La droite sénatoriale utilise ici ce texte pour servir ses positions anti-immigration et pour limiter un droit fondamental tel que la liberté de manifester. C'est inacceptable.

A défaut de réussir à supprimer totalement cet article dont la logique d'escalade de l'échelle des peines est particulièrement inquiétante, nous souhaitons a minima supprimer de telles peines complémentaires.

D'autant plus que l'article visé pour l'interdiction du territoire français a été abrogé tout récemment par l'entrée en vigueur de la loi immigration, le b) du 2° devenant caduque.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4700
Rassemblement National contre880 3500
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7514 000
Les Républicains contre620 800
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 701
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 100
Horizons et apparentés contre280 500
Écologiste - NUPES pour235 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour223 210
Non inscrit contre50 100

Votants

pour (26)

Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Charles Fournier Ecolo - NUPES*, Marie-Charlotte Garin Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sébastien Jumel GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES*, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, René Pilato LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Martine Froger LIOT, Paul Molac LIOT, Laurent Panifous LIOT*, Stéphane Delautrette SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC

contre (106)

Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem*, Delphine Lingemann Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Zgainski Dem, Stéphanie Kochert HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Béatrice Descamps LIOT, Estelle Youssouffa LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Valérie Bazin-Malgras LR, Sylvie Bonnet LR, Hubert Brigand LR, Vincent Descoeur LR, Christelle Petex LR, Alexandre Portier LR, Vincent Seitlinger LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE*, Mounir Belhamiti RE*, Florent Boudié RE, Pascale Boyer RE, Danielle Brulebois RE, Jean-René Cazeneuve RE, Yannick Chenevard RE, Mireille Clapot RE, François Cormier-Bouligeon RE, Laurence Cristol RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Stella Dupont RE, Anne Genetet RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Jean-Michel Jacques RE, Brigitte Klinkert RE, Michel Lauzzana RE, Pascal Lavergne RE*, Fabrice Le Vigoureux RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Stéphane Mazars RE, Ludovic Mendes RE*, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Éric Poulliat RE, Rémy Rebeyrotte RE, Lionel Royer-Perreaut RE*, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE, Bertrand Sorre RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, Liliana Tanguy RE, David Valence RE, Éric Woerth RE*, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN*, Bruno Bilde RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Julie Lechanteux RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN*, Mathilde Paris RN, Laurence Robert-Dehault RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN, Alain David SOC

abstention (1)

Benjamin Saint-Huile LIOT

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem