| 06/02/2023 L16 n° 908 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
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contre
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pour NI · désaccord |
rejeté 243 pour, 292 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 630 |
l'amendement de suppression n° 13 de M. Alauzet et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé (première lecture).
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pour
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pour NI |
rejeté 96 pour, 161 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 629 |
l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 337 pour, 32 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 628 |
l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
|
pour
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pour NI |
adopté 226 pour, 12 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 627 |
le sous-amendement n° 588 de Mme Battistel à l'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et à l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 188 pour, 52 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 626 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 46 pour, 240 contre |
| 24/11/2022 L16 n° 625 |
l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).
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contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 35 pour, 196 contre |
| 22/11/2022 L16 n° 623 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 419 pour, 116 contre |
| 25/10/2022 L16 n° 361 |
l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).
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contre
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contre NI |
rejeté 243 pour, 309 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 244 |
l'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour NI |
rejeté 194 pour, 215 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 243 |
l'amendement n° 8 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
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contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 192 pour, 195 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 236 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture).
ensemble
dossier non relié
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contre
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contre NI |
adopté 303 pour, 249 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 180 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 293 pour, 146 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 179 |
l'amendement n° 22 du Gouvernement à l'article 5 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 226 pour, 55 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 178 |
l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).
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contre
|
contre NI |
adopté 219 pour, 138 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 177 |
l'amendement n° 21 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
adopté 224 pour, 121 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 155 |
l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
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pour
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pour NI |
adopté 209 pour, 156 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 154 |
l'amendement n° 492 de M. Molac à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
rejeté 179 pour, 188 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 153 |
l'amendement n° 194 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
adopté 186 pour, 181 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 152 |
l'amendement n° 318 de M. Rolland à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
pour NI · désaccord |
rejeté 169 pour, 177 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 151 |
l'amendement n° 1072 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
pour
|
pour NI |
adopté 221 pour, 163 contre |
| 26/07/2022 L16 n° 150 |
l'amendement n° 193 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
|
contre
|
contre NI |
rejeté 159 pour, 230 contre |
| 21/07/2022 L16 n° 81 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
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pour par délégation
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pour NI |
adopté 341 pour, 116 contre |
| 19/07/2022 L16 n° 32 |
l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
|
pour
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pour NI |
adopté 327 pour, 119 contre |
| 19/07/2022 L16 n° 31 |
l'amendement n° 617 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
|
pour
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pour NI |
adopté 398 pour, 21 contre |
| 24/02/2022 L15 n° 4419 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).
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non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 69 pour, 1 contre |
| 24/02/2022 L15 n° 4418 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).
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non-votant
PSE
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pour SOC |
adopté 86 pour, 0 contre |
| 24/02/2022 L15 n° 4417 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive).
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non-votant
PSE
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abstention SOC |
adopté 67 pour, 6 contre |
| 23/02/2022 L15 n° 4416 |
la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (article 34-1 de la Constitution).
|
non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 57 pour, 0 contre |
| 23/02/2022 L15 n° 4415 |
la proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la Constitution).
|
non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 23/02/2022 L15 n° 4414 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
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non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 135 pour, 47 contre |
| 23/02/2022 L15 n° 4413 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).
motion de rejet
dossier non relié
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non-votant
PSE
|
contre SOC |
rejeté 20 pour, 120 contre |
| 15/02/2022 L15 n° 4407 |
l'ensemble de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (texte de la commission mixte paritaire).
|
non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 63 pour, 0 contre |
| 15/02/2022 L15 n° 4406 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (texte de la commission mixte paritaire).
|
non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 55 pour, 0 contre |
| 26/01/2022 L15 n° 4350 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
abstention SOC |
adopté 52 pour, 0 contre |
| 26/01/2022 L15 n° 4349 |
l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (texte de la commission mixte paritaire).
|
non-votant
PSE
|
contre SOC |
adopté 65 pour, 7 contre |
| 25/01/2022 L15 n° 4348 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 97 pour, 0 contre |
| 25/01/2022 L15 n° 4347 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire).
|
non-votant
PSE
|
abstention SOC |
adopté 109 pour, 2 contre |
| 25/01/2022 L15 n° 4346 |
l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire).
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non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 142 pour, 0 contre |
| 19/01/2022 L15 n° 4329 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4328 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 82 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4327 |
l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
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non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 76 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4326 |
l'amendement n° 9 de Mme Ressiguier à l'article premier de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).
|
non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 71 pour, 0 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4325 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
|
non-votant
PSE
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pour SOC |
adopté 87 pour, 13 contre |
| 18/01/2022 L15 n° 4324 |
l'article 13 de la proposition de loi relative à l'adoption (nouvelle lecture).
article
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SOC |
adopté 62 pour, 17 contre |
| 17/01/2022 L15 n° 4323 |
la proposition de résolution invitant l'Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d'Alexandre Loukachenko (article 34-1 de la Constitution).
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non-votant
PSE
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pour SOC |
adopté 34 pour, 0 contre |
| 17/01/2022 L15 n° 4322 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au monde combattant (première lecture).
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non-votant
PSE
|
pour SOC |
adopté 32 pour, 0 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4317 |
l'ensemble du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 185 pour, 69 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4316 |
l'article 3 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
|
pour
|
contre SOC · désaccord |
adopté 179 pour, 44 contre |
| 14/01/2022 L15 n° 4315 |
l'article 2 du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 159 pour, 57 contre |