Dossiers / 15e législature
Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4632
- 03/11/2021 Etude d'impact · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4632
- 03/11/2021 Avis du Conseil d'Etat · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 4632
- 03/11/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 03/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/01/2022 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 12/01/2022 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 17/01/2022 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- 18/01/2022 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport n° 4911 · adopté : Projet de loi n° 4911
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
- 25/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté · scrutin n° 4348 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 26/01/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 395
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 26/01/2022 Renvoi en commission au fond · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- Nomination de rapporteur · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
- 09/02/2022 Dépôt de rapport · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport · Rapport n° 469 · adopté : Projet de loi n° 470
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/02/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 15/02/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifié
- Promulgation de la loi
- 21/02/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/11/2021 | Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Texte Déposé · n° 4632 |
Projet de loi | |
| 03/11/2021 | Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Texte Déposé · n° 4632 |
Projet de loi | |
| 03/11/2021 | projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Texte Déposé · n° 4632 |
Projet de loi | |
| 18/01/2022 | projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632). Texte Déposé · n° 4911 |
Projet de loi | |
| 18/01/2022 | rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632). Commission · n° 4911 |
Rapport | |
| 26/01/2022 | projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Texte Déposé · n° 395 |
Projet de loi | |
| 09/02/2022 | projet de loi sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°395). Texte Déposé · n° 470 |
Projet de loi | |
| 09/02/2022 | rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°395). Commission · n° 469 |
Rapport | |
| projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Séance · n° 765 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Séance · n° 765 |
Projet de loi | ||
| projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites Séance · n° 100 |
Projet de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LaREM | 12 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 12 |
| LR | 0 | 0 | 0 | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Autres auteurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
| Date | Scrutin | Résultat | Pour | Contre |
|---|---|---|---|---|
| 25/01/2022 n° 4348 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture). ensemble | adopté | 97 | 0 |