Amendement n° 1 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293). » · PDF
- Dossier
- Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Signataires
- Mme Ménard et Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 24/11/2022 | Scrutin n° 626 | rejeté | 46 pour, 240 contre, 19 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) énonce, dans son article 1er, que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu’en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».
Ce principe législatif était, lors du débat de la loi de 1975, un élément essentiel qui avait conduit à accepter une « suspension » (c’est le terme employé par l’art. 2 de la loi) des dispositions du Code pénal réprimant la pratique de l’avortement (ancien art. 317). Il s’agissait d’équilibrer les droits de la mère et ceux de l’embryon, en posant une règle dérogatoire au « respect de tout être humain dès le commencement de la vie ».
Si la proposition de loi constitutionnelle était votée, elle s’imposerait à cette législation qui deviendrait en quelque sorte sans objet. C’est l’ensemble de l’édifice législatif relatif à l’IVG qu’il faudrait modifier.