Dossiers / 16e législature
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 293
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/11/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 03/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 23/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 16/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 488 · adopté : Proposition de loi n° 488
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 24/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 24/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 24/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 24/11/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée · scrutin n° 629 (adopté)
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 24/11/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 143
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 24/11/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 25/01/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 283 · adopté : Proposition de loi n° 284
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 01/02/2023 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
- deuxième lecture
- 02/02/2023 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 815
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 02/02/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/10/2022 | proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception Texte Déposé · n° 293 |
Proposition de loi constitutionnelle |
|
| 16/11/2022 | proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293). Texte Déposé · n° 488 |
Proposition de loi constitutionnelle |
|
| 16/11/2022 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293). Commission · n° 488 |
Rapport | |
| 24/11/2022 | proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse Texte Déposé · n° 143 |
Proposition de loi constitutionnelle |
|
| 25/01/2023 | proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n°143). Texte Déposé · n° 284 |
Proposition de loi constitutionnelle |
|
| 25/01/2023 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n°143). Commission · n° 283 |
Rapport | |
| 02/02/2023 | proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse Texte Déposé · n° 815 |
Proposition de loi constitutionnelle |
|
| proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse Séance · n° 34 |
Proposition de loi constitutionnelle |
||
| proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse Séance · n° 34 |
Proposition de loi constitutionnelle |
||
| proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse Séance · n° 48 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LR | 0 | 35 | 160 | 1 | 0 | 307 | 503 |
| NI | 0 | 8 | 56 | 0 | 0 | 50 | 114 |
| RN | 0 | 23 | 0 | 0 | 1 | 12 | 36 |
| Dem | 3 | 1 | 4 | 0 | 2 | 5 | 15 |
| LFI - NUPES | 1 | 2 | 2 | 0 | 1 | 0 | 6 |
| RE | 0 | 0 | 2 | 0 | 1 | 1 | 4 |
| SOC | 1 | 0 | 2 | 0 | 0 | 1 | 4 |
| HOR | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 1 | 3 |