Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 625 du 24/11/2022

Sur l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

196

Abstention

Votants

272

231 exprimés

Dossier: Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Les Républicains"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 48 · Article unique

De Olivier Marleix (LR) , déposé le 17/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi...

Dispositif

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».

Exposé sommaire

Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses principes fondamentaux tant sur le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de la grossesse que de reconnaître le respect de tout être humain dès le commencement de la vie.

En proposant d'inscrire dans la Constitution que "nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse", les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l’équilibre de notre droit tel qu’issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi (délai légal de l'IVG, recours à un médecin...).

Aussi le présent amendement vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auquel le constituant rappelle son attachement. Le préambule de la Constitution serait ainsi rédigé :

"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004, ainsi qu'aux principes fondamentaux de la loi du n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse".

Tel est l'objet de de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	63	1	0
Rassemblement National	abstention	89	10	7	40	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	56	0	1
Les Républicains	pour	62	24	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	24	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	10	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	9	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	11	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	10	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	20	0	5	0	0
Non inscrit	pour	4	1	1	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Jérôme Buisson : voulait voter abstention (a voté pour)

Scrutin n° 625 du 24/11/2022

Amendement n° 48 · Article unique

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (35)

contre (196)

abstention (41)

non-votant (1)

Mises au point