Dossiers / 16^e législature

Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Projet de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/09/2022

→ 24/01/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 876
07/09/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
07/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
05/10/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 19 · adopté : Projet de loi n° 20
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
18/10/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18/10/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 343
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/09/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
28/09/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
10/10/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
02/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
03/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
14/11/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
04/11/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 436 · adopté : Projet de loi n° 436
Travaux d'une commission saisie pour avis · Commission de la défense nationale et des forces armées
20/10/2022 Saisine pour avis d'une commission · Commission de la défense nationale et des forces armées
12/10/2022 Nomination de rapporteur · Commission de la défense nationale et des forces armées
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
14/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
14/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
15/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
15/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
16/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
16/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
17/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
17/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
17/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
18/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
18/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
18/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/11/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
22/11/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · modifié
Commission Mixte Paritaire
23/11/2022 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · Projet de loi n° 139
23/11/2022 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
01/12/2022 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
01/12/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 163 · adopté : Projet de loi n° 164
01/12/2022 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 16ème législature · Rapport n° 590 · adopté : Projet de loi n° 590
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
07/12/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/12/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
14/12/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
01/12/2022 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · Accord
Conseil constitutionnel
19/12/2022 Saisine du conseil constitutionnel · Assemblée nationale de la 16ème législature
19/01/2023 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Partiellement conforme
Promulgation de la loi
24/01/2023 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
07/09/2022	projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Texte Déposé · n° 876	Projet de loi
05/10/2022	projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°876). Texte Déposé · n° 20	Projet de loi
05/10/2022	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°876). Commission · n° 19	Rapport
18/10/2022	projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Texte Déposé · n° 343	Projet de loi	PDF
04/11/2022	projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). Texte Déposé · n° 436	Projet de loi	PDF
04/11/2022	rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). Commission · n° 436	Rapport	PDF
23/11/2022	projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Texte Déposé · n° 139	Projet de loi
01/12/2022	projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Texte Déposé · n° 590	Projet de loi	PDF
01/12/2022	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Commission · n° 590	Rapport	PDF
13/12/2022	projet de loi sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n°139). Texte Déposé · n° 164	Projet de loi
13/12/2022	rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (n°139). Commission · n° 163	Rapport
	projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Séance · n° 32	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Séance · n° 47	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Séance · n° 32	Projet de loi	PDF
	projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Séance · n° 47	Projet de loi	PDF
	projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur Séance · n° 2	Projet de loi
	projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur Séance · n° 38	Projet de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
RN	15	189	12	11	15	104	346
Ecolo - NUPES	14	218	10	10	22	58	332
LR	24	49	1	113	9	97	293
RE	170	10	4	17	12	57	270
LFI - NUPES	8	186	6	1	9	31	241
SOC	15	71	5	15	3	23	132
LIOT	25	45	6	11	14	18	119
Dem	35	20	1	24	7	26	113
GDR - NUPES	8	71	1	4	2	3	89
NI	0	20	0	2	2	29	53
HOR	11	1	3	5	2	4	26
Autres auteurs	8	0	0	0	0	2	10

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
14/11/2022 n° 562	l'amendement n° 335 de M. Ménagé à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	41	97
14/11/2022 n° 563	l'amendement n° 651 de M. Houssin à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	47	93
14/11/2022 n° 564	l'amendement n° 36 de M. Naegelen à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	69	84
15/11/2022 n° 568	l'amendement de suppression n° 517 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	76	116
15/11/2022 n° 569	l'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	154	1
15/11/2022 n° 570	l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	54	119
15/11/2022 n° 571	l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	127	89
15/11/2022 n° 572	l'article 4 bis C du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	194	37
15/11/2022 n° 573	l'article 5 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	263	1
15/11/2022 n° 574	l'amendement n° 1036 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	55	137
15/11/2022 n° 575	l'amendement n° 761 de M. de Lépinau à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	62	120
16/11/2022 n° 576	l'amendement n° 251 de M. Vicot à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	34	40
16/11/2022 n° 577	l'amendement n° 56 de M. Naegelen à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	56	60
16/11/2022 n° 578	l'amendement n° 880 de Mme Roullaud à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	45	96
16/11/2022 n° 579	l'amendement n° 379 de Mme Lechanteux à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	46	105
16/11/2022 n° 580	l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	155	2
16/11/2022 n° 581	l'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	63	59
16/11/2022 n° 582	l'article 6 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	169	3
16/11/2022 n° 583	l'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	47	100
16/11/2022 n° 584	l'amendement n° 253 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	187	0
16/11/2022 n° 585	l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	170	28
16/11/2022 n° 586	l'amendement n° 388 de Mme Lechanteux après l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	53	137
17/11/2022 n° 587	l'amendement n° 767 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	74	0
17/11/2022 n° 594	l'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	42	15
17/11/2022 n° 595	l'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	65	76
17/11/2022 n° 596	l'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	30	96
17/11/2022 n° 597	l'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	31	90
17/11/2022 n° 598	l'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	45	65
17/11/2022 n° 599	l'amendement n° 1044 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	18	67
17/11/2022 n° 600	l'amendement n° 816 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	14	46
17/11/2022 n° 601	l'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	67	14
17/11/2022 n° 602	l'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	23	50
17/11/2022 n° 603	l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	55	28
17/11/2022 n° 604	l'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	59	17
17/11/2022 n° 605	l'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	27	77
17/11/2022 n° 606	l'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	15	59
18/11/2022 n° 607	l'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	8	29
18/11/2022 n° 608	l'amendement n° 717 de M. Houssin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	8	28
18/11/2022 n° 609	l'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	28	52
18/11/2022 n° 610	l'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	15	53
18/11/2022 n° 611	l'amendement n° 293 de M. Rudigoz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	77	0
18/11/2022 n° 612	l'amendement n° 786 de M. Taverne à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	12	38
18/11/2022 n° 613	l'amendement n° 736 de Mme Garrido et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	67	2
18/11/2022 n° 614	l'amendement n° 551 de M. Haddad à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	52	13
18/11/2022 n° 615	l'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	rejeté	9	44
18/11/2022 n° 616	l'amendement n° 334 de M. Boudié à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). amendement	adopté	44	2
18/11/2022 n° 617	l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). article	adopté	44	15
22/11/2022 n° 623	l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture). ensemble	adopté	419	116