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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 576 du 16/11/2022

Sur l'amendement n° 251 de M. Vicot à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
34
Contre
40
Abstention
1
Votants
75
74 exprimés
Dossier
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 251 · Article 6

De Roger Vicot (SOC) , déposé le 08/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les cas d’atteinte aux personnes, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à s'assurer qu'en cas d'atteinte à l'intégrité physique, le dépôt de plainte en ligne soit suivi d'une visite au domicile de la victime par les policiers.

Il convient de veiller en effet à ce qu'elle ne soit pas sous l'emprise de pressions à son domicile.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 2700
Rassemblement National pour8915 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour757 000
Les Républicains contre620 300
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 501
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour317 000
Horizons et apparentés contre300 400
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 010
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (34)

Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES*, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Stéphane Lenormand LIOT, Romain Baubry RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Christine Engrand RN, Frank Giletti RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Lisette Pollet RN, Michaël Taverne RN, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Iñaki Echaniz SOC, Fatiha Keloua Hachi SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC, Roger Vicot SOC

contre (40)

Blandine Brocard Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Sandrine Josso Dem, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem, Agnès Carel HOR, Stéphanie Kochert HOR, Didier Lemaire HOR, Philippe Pradal HOR, Marie-Christine Dalloz LR, Éric Pauget LR, Isabelle Valentin LR, Emmanuelle Ménard NI, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Maud Bregeon RE, Anne Brugnera RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Julie Delpech RE, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Jean-Michel Jacques RE, Pascal Lavergne RE, Gilles Le Gendre RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Christophe Marion RE, Paul Midy RE, Karl Olive RE, Emmanuel Pellerin RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Charles Sitzenstuhl RE, Corinne Vignon RE, Lionel Vuibert RE

abstention (1)

Christophe Naegelen LIOT

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem