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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 598 du 17/11/2022

Sur l'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
45
Contre
65
Abstention
0
Votants
110
110 exprimés
Dossier
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 290 · Article 14

De Roger Vicot (SOC) , déposé le 08/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« y compris en cas de récidive ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux AFD chaque fois que l'auteur des faits est en situation de récidive.

En effet, il apparait que cette forme de réponse pénale peut être adaptée dans certains cas. Tel n'est pas celui où l'auteur des faits est en situation de récidive puisqu'il est alors patent que la première sanction n'a pas eu d'effet dissuasif.

Aussi cet amendement prévoit-il de réserver les AFD aux premières sanctions. Ensuite de quoi, en cas de récidive, l'auteur des faits devra être présenté à un juge. La justice a aussi un rôle pédagogique qui peut permettre de lutter contre la récidive.

Tel est le sens de cet amendement.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3800
Rassemblement National pour8921 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7511 000
Les Républicains contre620 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1501
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 000
Horizons et apparentés contre300 700
Écologiste - NUPES pour237 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 200
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (45)

Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES*, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES*, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Elie Califer SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC, Roger Vicot SOC

contre (65)

Erwan Balanant Dem, Géraldine Bannier Dem, Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Estelle Folest Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Didier Lemaire HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Frédéric Valletoux HOR, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Ian Boucard LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Aurore Bergé RE*, Florent Boudié RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Emmanuel Lacresse RE, Michel Lauzzana RE, Marie Lebec RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Ludovic Mendes RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Huguette Tiegna RE*, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem