Scrutin n° 609 du 18/11/2022

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, substituer aux mots :

« sous réserve des spécificités de la police judiciaire » 

les mots :

« à l’exception de la police judiciaire qui conserve sa capacité de projection sur l’ensemble du territoire national et dont les effectifs se consacrent exclusivement aux affaires complexes et à la lutte contre la grande criminalité ». ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 148, supprimer les mots :

« police judiciaire ; ».

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la police judiciaire à la départementalisation sous l'autorité du préfet prévue par le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

Cette réorganisation a été expérimentée dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans huit départements de l'hexagone depuis janvier 2022 et le Gouvernement envisage aujourd'hui de généraliser cette expérimentation sans que l'on connaisse ses résultats.

Or, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une réforme qui risque de porter atteinte à l'efficacité de notre police judiciaire. L'opposition à cette réforme n'est pas seulement le fait des policiers eux-mêmes, mais également de personnalités de l'ordre judiciaire. François Molins, procureur général près la Cour de cassation déclarait à cet égard : « Cette réforme est porteuse d’un certain nombre de danger ». Aurélien Martini, membre du bureau de l’USM et vice-procureur au tribunal judiciaire de Melun expliquait : « Avec la disparition de la PJ telle qu’elle existe aujourd’hui, c’est-à-dire cette police très spécialisée, extrêmement mobile et qui se consacre exclusivement aux investigations de
haut vol, nous courons un réel danger de voir se renforcer considérablement sur le territoire une criminalité de type mafieuse, extrêmement
structurée ».

Les auteurs de l'amendement s'opposent catégoriquement au placement de la police judiciaire sous l'autorité du Préfet, qui méconnait les garanties essentielles d'indépendance liées à ses missions.
Les termes du très récent communiqué de presse du Conseil supérieur de la magistrature sont à cet égard édifiants : "Le Conseil supérieur de la magistrature fait part de sa profonde préoccupation face au projet de réforme tendant à placer la police judiciaire sous l'autorité du directeur départemental de la police nationale, lui-même dépendant du préfet.Le Conseil tient à rappeler que toute réforme touchant à la police judiciaire dans un État de droit doit respecter un ensemble de garanties, corollaires indispensables du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire :
- la direction et le contrôle de la police judiciaire par les magistrats, directeurs
d’enquête constitutionnellement garants des libertés ;
- le libre choix du service d’enquête par les magistrats du parquet et les juges
d’instruction ;
- la définition et la mise en œuvre des politiques pénales sur les territoires par les
procureurs généraux et les procureurs de la République ;
- le respect du secret de l’enquête et de l’instruction"

Il apparait ainsi nécessaire de s'opposer à cette nouvelle organisation afin de maintenir les caractéristiques qui font de la police judiciaire un des plus beaux fleurons de notre police nationale.

A cet égard, l'introduction de l'alinéa 147 n'est pas de nature à rassurer dans la mesure où il n'exclut pas des exceptions à la règle du "libre choix du service enquêteur" pas plus qu'il n'exclut la mobilisation des services de PJ vers d'autres missions.