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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 569 du 15/11/2022

Sur l'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
154
Contre
1
Abstention
18
Votants
173
155 exprimés
Dossier
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 52 · Article 4

De Christophe Naegelen (LIOT) , déposé le 07/11/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« quarante-huit », 

le mot :

« soixante-douze ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises dans le dépôt d’une plainte à la suite de cyberattaques. Le délai retenu de 48 heures est trop restrictif. Il est de nature à causer de sérieuses difficultés pour les TPE ou les PME. Face à un rançongiciel, un chef d’entreprise aura de nombreuses difficultés à gérer en même temps et risque de ne pas avoir le temps de déposer plainte en deux jours. 

Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif poursuivi par le Gouvernement, mais la rédaction actuelle risque de conduire à une double peine pour les entreprises : en plus de la cyberattaque, elles pourraient se voir priver de toute indemnisation par l'assurance.

Il est donc proposé de prolonger de 48 h à 72h le délai de dépôt de plainte. Cet allongement ne devrait pas nuire à l’objectif premier du ministère qui est de récolter des statistiques et des données sur le phénomène des cyberattaques.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17049 110
Rassemblement National pour8947 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 0150
Les Républicains pour6216 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5118 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour317 001
Horizons et apparentés pour308 000
Écologiste - NUPES pour236 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour202 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (154)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem*, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Philippe Vigier Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES*, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Xavier Albertini HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Christophe Plassard HOR, Philippe Pradal HOR, Paul-André Colombani LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Valérie Bazin-Malgras LR, Hubert Brigand LR, Josiane Corneloup LR, Christelle D'Intorni LR, Fabien Di Filippo LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Justine Gruet LR, Philippe Juvin LR, Véronique Louwagie LR, Emmanuel Maquet LR, Olivier Marleix LR, Éric Pauget LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Alexandre Vincendet LR, Stéphane Viry LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Florent Boudié RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Danielle Brulebois RE, Thomas Cazenave RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Stella Dupont RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Sacha Houlié RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Amélia Lakrafi RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Ludovic Mendes RE, Paul Midy RE, Karl Olive RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Charles Sitzenstuhl RE, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Hervé de Lépinau RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN, Mickaël Bouloux SOC, Alain David SOC, Stéphane Delautrette SOC, Marietta Karamanli SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC, Roger Vicot SOC

contre (1)

Mounir Belhamiti RE

abstention (18)

Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Marianne Maximi LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Éric Bothorel RE

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

mise au point seule (1)

Jean-Louis Thiériot

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).