Amendement n° 52 · Article 4
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/11/2022
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Signataires
- M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/11/2022 | Scrutin n° 569 | adopté | 154 pour, 1 contre, 18 abst. |
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quarante-huit »,
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises dans le dépôt d’une plainte à la suite de cyberattaques. Le délai retenu de 48 heures est trop restrictif. Il est de nature à causer de sérieuses difficultés pour les TPE ou les PME. Face à un rançongiciel, un chef d’entreprise aura de nombreuses difficultés à gérer en même temps et risque de ne pas avoir le temps de déposer plainte en deux jours.
Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif poursuivi par le Gouvernement, mais la rédaction actuelle risque de conduire à une double peine pour les entreprises : en plus de la cyberattaque, elles pourraient se voir priver de toute indemnisation par l'assurance.
Il est donc proposé de prolonger de 48 h à 72h le délai de dépôt de plainte. Cet allongement ne devrait pas nuire à l’objectif premier du ministère qui est de récolter des statistiques et des données sur le phénomène des cyberattaques.
Cosignataires (18)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa