Scrutin n° 601 du 17/11/2022

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé :

« « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 €.

« « L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. » »

Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés n°4434, a souligné l’utilité de ladite loi. Elle permet d’apporter la réponse ferme pour lutter contre les rodéos. La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a apporté plusieurs compléments permettant notamment de détruire plus rapidement les véhicules ayant servi à commettre des rodéos.
 
Depuis cette loi, le nombre de condamnations s’est démultiplié pour atteindre un total de 1 159 condamnations prononcées en 2021.
 
Les rodéos constituent un danger récurrent pour nos concitoyens. Ils engendrent des nuisances sonores considérables et les exposent à des risques collatéraux, à l’image des 2 enfants de 10 et 11 ans grièvement blessés cet été après avoir été percutés par un deux roues.
 
Le nombre d'interpellations progressent, 3 808 infractions de rodéos ont été constatées depuis le 1er janvier 2022, ces dernières ayant quasiment toutes donné lieu à des interpellations (contre 2 737 interpellations en 2021).
 
Dans le but de compléter la loi, le présent amendement propose, à titre expérimental, une simplification opérationnelle de la répression des auteurs de rodéos en appliquant de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle aux délits non aggravés de rodéos motorisés et hors cas de récidive. L'efficacité de ce dispositif sera évaluée après trois ans d’application.