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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 577 du 16/11/2022

Sur l'amendement n° 56 de M. Naegelen à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
56
Contre
60
Abstention
0
Votants
116
116 exprimés
Dossier
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente de séance
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 56 · Article 6

De Christophe Naegelen (LIOT) , déposé le 07/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : 

« La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter une précision dans le dispositif de la plainte par télécommunication audiovisuelle : il permet aux forces de l’ordre, lorsqu’ils estiment que la plainte nécessite une audition ultérieure de la victime de lui proposer immédiatement une date pour cet entretien. Cela permet aux forces de l'ordre d'assurer un suivi immédiat et de ne pas alourdir les démarches administratives pour la victime.

La rédaction proposée par cet amendement pour compléter ce nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénale permet de s'aligner sur ce que le législateur a déjà prévu en cas de plainte par voie électronique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4400
Rassemblement National pour8928 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7512 000
Les Républicains contre620 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 601
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 000
Horizons et apparentés contre300 600
Écologiste - NUPES pour236 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour202 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (56)

Philippe Latombe Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES*, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Manuel Bompard LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Karen Erodi LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Danièle Obono LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Romain Baubry RN, Bruno Bilde RN, Pascale Bordes RN, Frédéric Cabrolier RN, Caroline Colombier RN, Edwige Diaz RN*, Christine Engrand RN, Frédéric Falcon RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Michèle Martinez RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Lisette Pollet RN, Laurence Robert-Dehault RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Mickaël Bouloux SOC, Stéphane Delautrette SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC, Roger Vicot SOC

contre (60)

Géraldine Bannier Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Mohamed Laqhila Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Agnès Carel HOR, Stéphanie Kochert HOR, Didier Lemaire HOR, Naïma Moutchou HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Philippe Pradal HOR, Hubert Brigand LR, Marie-Christine Dalloz LR, Éric Pauget LR, Raphaël Schellenberger LR, Jean-Philippe Ardouin RE, Xavier Batut RE, Aurore Bergé RE*, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Maud Bregeon RE, Anne Brugnera RE, Thomas Cazenave RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Fabienne Colboc RE, Julie Delpech RE, Jean-Luc Fugit RE, Joël Giraud RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Jean-Michel Jacques RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Ludovic Mendes RE, Paul Midy RE, Karl Olive RE, Nicolas Pacquot RE, Emmanuel Pellerin RE, Xavier Roseren RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Charles Sitzenstuhl RE, Bertrand Sorre RE, Sarah Tanzilli RE, Huguette Tiegna RE*, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Lionel Vuibert RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem