Amendement n° 56 · Article 6
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 07/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Signataires
- M. Naegelen, M. Acquaviva, M. de Courson, M. Panifous, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 16/11/2022 | Scrutin n° 577 | rejeté | 56 pour, 60 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La date de celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de la plainte. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision dans le dispositif de la plainte par télécommunication audiovisuelle : il permet aux forces de l’ordre, lorsqu’ils estiment que la plainte nécessite une audition ultérieure de la victime de lui proposer immédiatement une date pour cet entretien. Cela permet aux forces de l'ordre d'assurer un suivi immédiat et de ne pas alourdir les démarches administratives pour la victime.
La rédaction proposée par cet amendement pour compléter ce nouvel article 15-3-1-1 du code de procédure pénale permet de s'aligner sur ce que le législateur a déjà prévu en cas de plainte par voie électronique.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa