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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 597 du 17/11/2022

Sur l'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
90
Abstention
0
Votants
121
121 exprimés
Dossier
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 635 · Article 14

De Élisa Martin (LFI - NUPES) , déposé le 09/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3. 

Exposé sommaire

"Ces alinéas ont été ajoutés en commission par le rapporteur M. Boudié pour étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de « vente au déballage », c’est-à-dire la vente effectuée, sans autorisation, en des lieux non destinés à cet effet. Autrement dit à la vente ""à la sauvette"".

Dans le même état d'esprit que la vente à la sauvette déjà inclue dans le champ actuel de l'amende forfaitaire délictiuelle, il s'agit là encore de cibler les plus précaires en les confrontant à ce mode de justice au rabais qu'est l'AFD, et à l'impossibilité bien souvent de s'acquitter de l'amende en question et donc au risque d'entrer dans un cercle vicieux d'endettement."

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 4100
Rassemblement National contre891 1800
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7517 000
Les Républicains contre620 200
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1401
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre311 200
Horizons et apparentés contre300 1000
Écologiste - NUPES pour239 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 200
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (31)

Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Claude Raux Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES*, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES*, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Gabriel Amard LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, José Gonzalez RN, Roger Vicot SOC

contre (90)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Estelle Folest Dem, Maud Gatel Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Philippe Latombe Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Bruno Millienne Dem, Louise Morel Dem, Maud Petit Dem, Béatrice Bellamy HOR, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Naïma Moutchou HOR, Jérémie Patrier-Leitus HOR, Philippe Pradal HOR, Frédéric Valletoux HOR, Stéphane Lenormand LIOT, Christophe Naegelen LIOT, Ian Boucard LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Antoine Armand RE, Quentin Bataillon RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Florent Boudié RE, Bertrand Bouyx RE, Pascale Boyer RE, Anthony Brosse RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE, Michel Lauzzana RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Frédéric Cabrolier RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Jordan Guitton RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Alexandre Loubet RN, Matthieu Marchio RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Elie Califer SOC, Hervé Saulignac SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem