Scrutin n° 602 du 17/11/2022

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer au montant : 

« 800 »,

le montant :

« 2 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« 640 »,

le montant :

« 1 ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase dudit alinéa, substituer au montant : 

« 1600 »,

le montant :

« 3 ».

Par cet amendement, nous proposons de supprimer le dispositif de la LOPMI visant à ajouter la possibilité d’une amende forfaitaire délictuelle à l’article L. 412-1 du code de la route concernant le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle.

L’amende forfaitaire délictuelle est un système qui pose de nombreux problèmes. En effet, elle empêche la tenue d’un procès permettant soit d’acquitter un individu, soit de le condamner avec des circonstances atténuantes ou aggravantes. À la place, les policiers deviennent seuls juges d’une situation. Le contradictoire et l’individualisation des peines, principes fondateurs de notre droit, sont oubliés. Par ailleurs, les amendes forfaitaires délictuelles sont souvent dirigées contre les mêmes publics : les militants politiques et les personnes en situation de précarité, qui sont le plus souvent dans l’incapacité financière de payer ces amendes et, par conséquent, peuvent se retrouver en situation de surendettement. Il est donc inefficace pour l’État de distribuer des amendes qui ne sont pas payées. De plus, l’effet dissuasif de ces amendes n’a jamais été prouvé. Enfin, les amendes forfaitaires délictuelles laissent entièrement de côté la question de la réparation pour les victimes. 

Dans le cas concerné par cet amendement, l’amende forfaitaire délictuelle vise là encore à entraver les mobilisations sociales, et particulièrement le répertoire d’action collective des Gilets Jaunes. En effet, durant ce mouvement social qui était le plus grand depuis Mai 1968, les Gilets Jaunes ont souvent recourru au blocage de routes pour ralentir ou limiter la circulation et informer sur leurs revendications qui étaient largement soutenues dans la population française : augmentation du SMIC et des salaires, référendum d’initiative citoyenne (RIC), passage à une 6e République plus démocratique… Or, l’amende forfaitaire délictuelle prévue sur le sujet est la plus lourde que la LOPMI introduit ! Elle est de 800 € de base et de 1 600 € majorée ! La volonté de briser la reproduction d’un tel mouvement social par la menace est évidente ! Rappelons que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1793 allait jusqu’à garantir le droit à l’insurrection. Quel recul pour les droits du peuple français de voir qu’aujourd’hui, près de 230 ans plus tard, on veut punir d’amendes lourdes celles et ceux qui se mobiliseraient pour leurs droits ! Le gouvernement semble vouloir, par ce moyen, se prémunir contre une mobilisation sociale forte qui toucherait les lycées et les universités dans les prochaines années. Peut-être craint-il le mouvement social à venir contre la réforme des retraites à 65 ans ? Il doit dans ce cas savoir qu’aucune menace, même financière, n’empêchera le peuple français tout entier de se mobiliser contre ce projet anti-social. 

Par cet amendement de repli, nous proposons donc de rendre purement symbolique le montant de l’amende forfaitaire délictuelle concernant le fait d’entraver ou de gêner la circulation pour des individus qui se mobiliseraient pour défendre leurs droits ou par solidarité avec un mouvement social d’ampleur dans notre pays.