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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 610 du 18/11/2022

Sur l'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
15
Contre
53
Abstention
0
Votants
68
68 exprimés
Dossier
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 415 · RAPPORT ANNEXÉ

De Cécile Untermaier (SOC) , déposé le 09/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 146 par la phrase suivante :

« La police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République. »

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat.

Cette réforme qui place la nouvelle direction départementale de la police nationale (DDPN) sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, interroge en réalité très sérieusement, le respect de l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs. La préservation du secret des enquêtes comme la mobilisation des moyens utiles, désormais soumise à l’appréciation du directeur unique de la police, ne peuvent que susciter la plus vive inquiétude de la part des acteurs de la justice, mais aussi des citoyens soucieux de disposer d’un service public de la justice dont l’indépendance ne peut être mise en doute. 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 3000
Rassemblement National contre890 900
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour756 000
Les Républicains pour622 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 701
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 000
Horizons et apparentés contre300 500
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre200 100
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (15)

Laurence Vichnievsky Dem, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sophie Taillé-Polian Ecolo - NUPES, Stéphane Peu GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES*, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Ian Boucard LR, Olivier Marleix LR, Cécile Untermaier SOC, Roger Vicot SOC

contre (53)

Blandine Brocard Dem, Estelle Folest Dem, Maud Gatel Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Louise Morel Dem, Nicolas Turquois Dem, Félicie Gérard HOR, Luc Lamirault HOR, Jean-Charles Larsonneur HOR*, Anne Le Hénanff HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Christophe Naegelen LIOT, Emmanuelle Ménard NI, Fanta Berete RE, Florent Boudié RE, Pascale Boyer RE, Lionel Causse RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Dominique Da Silva RE, Philippe Fait RE, Marc Ferracci RE, Jean-Marie Fiévet RE*, Thomas Gassilloud RE*, Anne Genetet RE*, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Amélia Lakrafi RE, Christine Le Nabour RE, Marie Lebec RE*, Vincent Ledoux RE, Ludovic Mendes RE, Paul Midy RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Thomas Rudigoz RE, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, Prisca Thevenot RE, Huguette Tiegna RE*, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE, Romain Baubry RN, Edwige Diaz RN*, Florence Goulet RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Gisèle Lelouis RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem