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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 570 du 15/11/2022

Sur l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
54
Contre
119
Abstention
23
Votants
196
173 exprimés
Dossier
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 38 · Article 4

De Paul Molac (LIOT) , déposé le 07/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À partir du 1er janvier 2024, pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le versement d’une somme en application d’une clause assurantielle prévu au présent article ne peut intervenir que si l’entreprise concernée a mis en œuvre des moyens de lutte appropriés contre les cyberattaques, notamment des investissements dans du matériel et des logiciels informatiques adéquats, dans des conditions définies par décret. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est d’inciter les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises à se doter des moyens,  notamment informatiques, nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Il est nécessaire que les opérateurs économiques privilégient de tels investissements au paiement d’une rançon. Afin de ne pas être totalement impuissantes suite à une attaque, les entreprises doivent s’astreindre à ne plus compter exclusivement sur leurs assurances et se concentrer sur la mise en place de mesures proactives pour défendre leurs données.

En ce sens, pour leur donner suffisamment de temps et de marges de manœuvre, il est proposé, uniquement à partir de 2024, de conditionner le versement du paiement d’une rançon par l’assurance au déploiement de moyens de lutter contre les cyberattaques dans ces entreprises. Les conditions seront précisées par décret.

Pour ne pas pénaliser les TPE et les PME, il est proposé de ne pas les soumettre à cette condition.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 6700
Rassemblement National pour8953 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 0130
Les Républicains contre620 1500
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 2200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 701
Horizons et apparentés contre300 800
Écologiste - NUPES abstention230 070
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit abstention40 010

Votants

pour (54)

Paul-André Colombani LIOT, Bénédicte Auzanot RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Pierrick Berteloot RN, Sophie Blanc RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Annick Cousin RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, Anne-Sophie Frigout RN, Christian Girard RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN, Julie Lechanteux RN, Hervé de Lépinau RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Michèle Martinez RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Yaël Ménaché RN, Thomas Ménagé RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emeric Salmon RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN, Lionel Tivoli RN

contre (119)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Romain Daubié Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Bruno Fuchs Dem, Luc Geismar Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Richard Ramos Dem, Nicolas Turquois Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Philippe Vigier Dem, Paul Christophe HOR, Félicie Gérard HOR, Loïc Kervran HOR, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Thomas Mesnier HOR, Christophe Plassard HOR, Philippe Pradal HOR, Valérie Bazin-Malgras LR, Émilie Bonnivard LR, Hubert Brigand LR, Pierre Cordier LR, Josiane Corneloup LR, Fabien Di Filippo LR, Francis Dubois LR, Justine Gruet LR, Philippe Juvin LR, Emmanuel Maquet LR, Éric Pauget LR, Raphaël Schellenberger LR, Isabelle Valentin LR, Alexandre Vincendet LR, Stéphane Viry LR, Caroline Abadie RE, David Amiel RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Éric Bothorel RE, Florent Boudié RE, Pascale Boyer RE, Maud Bregeon RE, Anne Brugnera RE, Danielle Brulebois RE, Thomas Cazenave RE, Émilie Chandler RE*, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE, Dominique Da Silva RE, Stella Dupont RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Charlotte Goetschy-Bolognese RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Sacha Houlié RE, Caroline Janvier RE, Brigitte Klinkert RE, Daniel Labaronne RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE, Constance Le Grip RE, Christine Le Nabour RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Christophe Marion RE, Didier Martin RE, Graziella Melchior RE, Ludovic Mendes RE, Paul Midy RE, Karl Olive RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Patrice Perrot RE, Béatrice Piron RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Stéphanie Rist RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Charles Sitzenstuhl RE, Bertrand Sorre RE, Violette Spillebout RE, Bruno Studer RE, Sarah Tanzilli RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Annie Vidal RE, Lionel Vuibert RE, Mickaël Bouloux SOC, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Marietta Karamanli SOC, Dominique Potier SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (23)

Christine Arrighi Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES*, Nicolas Thierry Ecolo - NUPES, Pierre Dharréville GDR - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Frédéric Mathieu LFI - NUPES*, Marianne Maximi LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Emmanuelle Ménard NI

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

mise au point seule (1)

Véronique Louwagie

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).