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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 564 du 14/11/2022

Sur l'amendement n° 36 de M. Naegelen à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
69
Contre
84
Abstention
2
Votants
155
153 exprimés
Dossier
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 36 · Article 2

De Christophe Naegelen (LIOT) , déposé le 07/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À chaque exercice, lorsqu’il est constaté par le Haut Conseil des finances publiques des écarts importants, dans les conditions définies à l’article 62 de loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, entre les résultats de l’exécution et les orientations budgétaires pluriannuelles prévues au tableau du deuxième alinéa du présent article, le Gouvernement justifie des écarts constatés et prévoit l’ampleur et le calendrier des mesures de correction qu’il entend apporter afin d’atteindre les objectifs qu’il s’est initialement fixé. »

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de renforcer les pouvoirs de contrôles des parlementaires sur l’exécution de la programmation budgétaire du ministère de l’intérieur affichée par le présent projet de loi.

Ainsi, chaque année, si le Haut Conseil des finances publiques venait à constater des écarts importants entre exécution et programmation, le Gouvernement serait incité à justifier les écarts et à prévoir des mesures correctrices.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1700 5700
Rassemblement National pour8938 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7517 000
Les Républicains pour626 020
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 1600
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre300 1101
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour201 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (69)

Sandrine Josso Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Marie Pochon Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Sabrina Sebaihi Ecolo - NUPES*, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES*, Caroline Fiat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Danielle Simonnet LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Christophe Naegelen LIOT, Ian Boucard LR, Fabrice Brun LR, Éric Ciotti LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Éric Pauget LR, Emmanuelle Ménard NI, Franck Allisio RN, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Thierry Frappé RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Hélène Laporte RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Michaël Taverne RN

contre (84)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Jean-Pierre Cubertafon Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Luc Geismar Dem, Frantz Gumbs Dem, Mohamed Laqhila Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Petit Dem, Laurence Vichnievsky Dem, Agnès Carel HOR, Paul Christophe HOR, Yannick Favennec-Bécot HOR, François Jolivet HOR, Stéphanie Kochert HOR, Luc Lamirault HOR, Anne Le Hénanff HOR, Thomas Mesnier HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Philippe Pradal HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Caroline Abadie RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE*, Quentin Bataillon RE, Belkhir Belhaddad RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Florent Boudié RE, Pascale Boyer RE, Céline Calvez RE, Eléonore Caroit RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Mireille Clapot RE, François Cormier-Bouligeon RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Fait RE, Jean-Luc Fugit RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Guillaume Kasbarian RE, Brigitte Klinkert RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE, Gilles Le Gendre RE, Nicole Le Peih RE, Marie Lebec RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Bastien Marchive RE, Ludovic Mendes RE, Nicolas Pacquot RE, Sophie Panonacle RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Éric Poulliat RE, Natalia Pouzyreff RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE, Sabrina Roubache RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Charles Sitzenstuhl RE*, Bruno Studer RE, Sarah Tanzilli RE, Huguette Tiegna RE*, Stéphane Travert RE, David Valence RE, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE

abstention (2)

Isabelle Périgault LR, Alexandre Vincendet LR

non-votant (1)

Naïma Moutchou HOR