Scrutin n° 607 du 18/11/2022
Sur l'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1190 · RAPPORT ANNEXÉ
De Pierrick Berteloot (RN) , déposé le 09/11/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille de cybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenir d’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence un très bon degré de protection. »
Exposé sommaire
Si le déploiement de l'outil France Connect est une bonne chose, les récentes failles de sécurité (qui on conduit, cet été, à déconnecter Améli des moyen de connexion sur France Connect par exemple) ont montré que cet outil doit en permanence s'assuré d'une très bonne protection contre la cybercriminalité.
Compte tenu de l'importance que représente France Connect, qui permet d’accéder à plus de 1 400 services numériques grâce aux identifiants utilisés sur un autre service public et compte plus de 39 millions d’utilisateurs, il semble primordiale de devoir garantir un haut niveau de sécurité.
Ainsi, il est proposé par cet amendement d'indiquer au sein du rapport annexé que l'État s'engage à avoir un niveau de sécurité constant et constamment mis à jour.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 170 | 0 | 18 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 89 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | contre | 31 | 0 | 2 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | contre | 30 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | contre | 23 | 0 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 20 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (8)
Emmanuelle Ménard NI, Pierrick Berteloot RN, Victor Catteau RN, Edwige Diaz RN*, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN
contre (29)
Cyrille Isaac-Sibille Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Frédéric Petit Dem, Lisa Belluco Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES*, Jean-Charles Larsonneur HOR*, Anne Le Hénanff HOR, Didier Lemaire HOR, Caroline Abadie RE, Fanta Berete RE, Aurore Bergé RE*, Florent Boudié RE, Émilie Chandler RE*, Sophie Errante RE, Thomas Gassilloud RE*, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Gilles Le Gendre RE, Marie Lebec RE*, Sylvain Maillard RE, Michèle Peyron RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Cécile Untermaier SOC, Roger Vicot SOC
non-votant (1)
Valérie Rabault SOC