Amendement n° 1190 · RAPPORT ANNEXÉ
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 09/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
- Signataires
- M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Falcon, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Jolly, M. Lottiaux, Mme Parmentier, Mme Ranc et M. Salmon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/11/2022 | Scrutin n° 607 | rejeté | 8 pour, 29 contre, 0 abst. |
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« Afin de garantir un niveau de sécurité suffisant de l’outil FranceConnect, une veille de cybersécurité sera assurée quotidiennement pour prévenir d’éventuelles attaques informatiques et garantir en permanence un très bon degré de protection. »
Exposé sommaire
Si le déploiement de l'outil France Connect est une bonne chose, les récentes failles de sécurité (qui on conduit, cet été, à déconnecter Améli des moyen de connexion sur France Connect par exemple) ont montré que cet outil doit en permanence s'assuré d'une très bonne protection contre la cybercriminalité.
Compte tenu de l'importance que représente France Connect, qui permet d’accéder à plus de 1 400 services numériques grâce aux identifiants utilisés sur un autre service public et compte plus de 39 millions d’utilisateurs, il semble primordiale de devoir garantir un haut niveau de sécurité.
Ainsi, il est proposé par cet amendement d'indiquer au sein du rapport annexé que l'État s'engage à avoir un niveau de sécurité constant et constamment mis à jour.
Cosignataires (13)
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Victor Catteau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Frédéric Falcon, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Alexis Jolly, Philippe Lottiaux, Caroline Parmentier, Angélique Ranc, Emeric Salmon