Scrutin n° 595 du 17/11/2022

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, les député.es du groupe LFI-NUPES s'opposent aux amendes forfaitaires délictuelles et à leur extension.

Cet article 13 est un des plus grave de ce texte. La première version du gouvernement visait à généraliser l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus. Alors que jusque-là ces AFD ne visaient que les infractions sanctionnées d’amendes de moins de 300 euros : stupéfiants, squat, vol à l’étalage par exemples. Nous y étions et nous y sommes toujours vertement opposés. Et nous proposerons dans un second temps de supprimer cette sanction du code de procédure pénale.

Cette première généralisation étendait cette sanction à près de 3400 délits de nature et de gravité diverses, à la condition que les faits constitutifs du délit soient « simples », selon le recensement du Conseil d’Etat dans son avis du 10 mars 2022 (lors de la première mouture du texte). Les observations du même Conseil d’Etat (points 36 à 41) le conduisaient alors à ne pas retenir cet article généralisant la procédure d’AFD qui, selon lui « méconnaît le principe d’égalité devant la justice et est entaché d’incompétence négative ».

L’extension de ces AFD va notamment à contresens de l’exigence de l’individualisation et de la proportionnalité des peines. Pour rappel l’amende forfaitaire est une sanction pénale qui est prononcée en dehors de tout procès. La décision est prise par un policier ou gendarme qui constate l’infraction. In fine, cette amende aggrave les inégalités devant la loi.

Nous pensons, comme nombre des professionnels de la justice que l’AFD dissimule la privation du droit à un procès équitable, et la brutalité d’une peine financière délictuelle automatique ciblant les plus précaires. Elle se traduit aussi par le renforcement des pouvoirs de police et instaure une inversion redoutable d’un pilier de la procédure pénale : la présomption d’innocence, au profit d’une présomption de culpabilité.

En définitive l’AFD constitue une condamnation correctionnelle non individualisée, sans contact humain, sans recours effectif à un juge et sans accès aux droits de la défense.

Dans la présentation de leur dernier colloque sur le sujet, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et le syndicat de la magistrature estiment que l'extension de l'AFD ""doit être combattue car elle produira une explosion statistique des condamnations donnant satisfaction aux « sécuritaires », sans individualisation de la réponse pénale, la privant ainsi de son efficacité sociale ; tout au contraire, la multiplication des peines financières automatiques ne peut que contribuer à nourrir le ressentiment face à une telle injustice et nuire à la paix sociale.""

Les modifications apportées par la commission des lois du Sénat restreignent le nombre de délits concernés, les rapporteurs estimant que « les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale » et que « en l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. »

Cette réécriture de l’article ne le rend, selon nous, pas moins inacceptable. Certes sur les 3400 délits recensés par le CE, il n’en reste que 8 ciblés, agrémentés de 5 autres ajoutés par le gouvernement en séance au Sénat, mais l’idée même d’une extension de ces AFD est contraire à notre vision de la société et de la justice.

En outre, la nature des 13 délits retenus est assez révélatrice de l’objectif à peine voilé de l’extension de ces AFD : s’en prendre aux plus précaires d’entre nous pour « désengorger les tribunaux » (les dégradations ou détériorations légères (tags), la filouterie de carburant, la détention de chien d'attaque non stérilisé par exemple).