Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 243 du 11/10/2022

Sur l'amendement n° 8 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

192

Contre

195

Abstention

Votants

392

387 exprimés

Dossier: Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 8 · Article 16

De Philippe Brun (SOC) , déposé le 05/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit de supprimer cet article qui vise à nouveau à faire contribuer les Collectivités territoriales à un effort de réduction des dépenses publiques.

Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ont été mises à contribution de manière très significative depuis dix ans avec une DGF qui est passée de 41,5 milliards d’euros en LFI pour 2013 à 26,6 milliards d’euros dans le PLF 2023. Dans le même temps, ces collectivités se sont vu transférer toujours plus de compétences, souvent sous-compensées et imposer toujours plus d’exonérations de fiscalité directe locale, largement sous-compensées. Elles ont de plus, été appelées à compenser le recul progressif de l’État local se traduisant par la fermeture de services, de guichets, d’agences complexifiant toujours plus la réalisation de démarches administratives ou l’accompagnement des ménages vulnérables.

Cette demande est d’autant plus incohérente que les collectivités sont vivement invitées, par l’État comme par les circonstances, à accélérer leurs investissements dans la transition écologique et l’adaptation au changement climatique.

L’expérience des contrats de Cahors a démontré qu’une telle approche indifférenciée était inadaptée. Les communes en forte croissance démographique ou encore les communes dont la population est jeune ont des besoins constants de nouveaux services publics (écoles, crèches, etc.) qui pèsent sur l’évolution de leurs dépenses. Le Code général des collectivités territoriales prévoit déjà des mécanismes de suivi et de contrôle de la bonne gestion des collectivités territoriales sans porter une atteinte excessive à leur libre administration.

Il y a donc lieu de supprimer cet article.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	2	130	0	0
Rassemblement National	pour	89	66	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	54	0	0	0
Les Républicains	contre	62	1	8	5	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	5	34	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	25	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	22	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	14	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	17	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	7	0	0	0
Non inscrit	pour	4	1	1	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Pascal Lecamp : voulait voter contre (a voté pour)

Scrutin n° 243 du 11/10/2022

Amendement n° 8 · Article 16

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (192)

contre (195)

abstention (5)

non-votant (1)

Mises au point