Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 153 du 26/07/2022

Sur l'amendement n° 194 de M. de Courson à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

186

Contre

181

Abstention

Votants

371

367 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 194 · ÉTAT D

De Charles de Courson (LIOT) , déposé le 15/07/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement de crédits est de demander une revalorisation des pensions prenant en compte le niveau réel de l’inflation, c’est-à-dire, pour l’année 2022, une inflation (en masse) à 5,5 %. Le Gouvernement a proposé une revalorisation cumulée à 5,1 %, il manque 0,4 %, le coût supplémentaire pour 6 mois de juillet à décembre 2022 est estimé à 500 millions d’euros pour les finances publiques toutes APU (pas seulement celles de l'Etat) .

La revalorisation des pensions va dans le bon sens mais reste insuffisante face la perte constante de pouvoir d’achat des retraités depuis le début de l’année.

Le Gouvernement acte une revalorisation de 4 % à partir de juillet, après 1,1 % en janvier, cela fait donc une revalorisation de 5,1 % en 2022 au total. En dépit de l’effort financier que cela représente, ce niveau est insuffisant face à l’inflation record. L’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation à 6,8 % en glissement annuel ; ce qui impliquerait donc une inflation (en masse) sur l’année 2022 à 5,5 %. Il manque donc encore 0,4 % pour maintenir à flot les pensions.

Le coût de la revalorisation de 4 % sur 6 mois de juillet à décembre 2022 est de 5 milliards d’euros pour les finances publiques toutes APU. Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des mêmes moyens d’évaluation que le ministère de l’Economie et des finances, mais il est possible d’estimer que la revalorisation supplémentaire de 0,4 % aurait un coût mensuel de 83,33 millions d’euro, soit 500 millions d’euros supplémentaires sur 6 mois de juillet à décembre 2022 pour les finances publiques toutes APU.

En conséquence, cet amendement d’appel propose une hausse de crédits de 500 millions d’euros pour marquer le coup de cette revalorisation pour l’ensemble des finances publiques et envoyer un signal à l'Etat. Les auteurs de cet amendement ont conscience que ce coût est approximatif et serait réparti, mais un amendement de crédit est le seul moyen d’amender le PLFR en ce sens. Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, les règles de recevabilité financière, l’organisation des missions budgétaires et les crédits disponibles en T2, font quel seul compte spécial Pensions permet de traduire à une telle demande via amendement.

En conséquence, il est procédé sur le compte spécial Pensions à :

· La création d’un programme Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d'inflation 2022 doté de 500 millions d'euros en AE et CP T2 ;

· Une baisse d’un même montant en AE et CP T2 sur le programme Pensions civiles et militaires ; cette baisse n’est bien entendu pas voulue par les auteurs de cet amendement mais est la seule option disponible pour assurer la recevabilité de l’amendement au sens de l’article 40 de la Constitution.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	172	0	136	0	0
Rassemblement National	pour	89	80	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	50	0	0	1
Les Républicains	pour	62	9	1	4	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	48	1	27	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	14	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	17	0	0
Écologiste - NUPES	pour	23	16	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	9	0	0	0
Non inscrit	pour	9	5	0	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Sandrine Josso : voulait voter contre (a voté pour)

Scrutin n° 153 du 26/07/2022

Amendement n° 194 · ÉTAT D

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (186)

contre (181)

abstention (4)

non-votant (1)

Mises au point