Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 151 du 26/07/2022

Sur l'amendement n° 1072 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

221

Contre

163

Abstention

Votants

402

384 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1072 · ÉTAT D

Gouvernement , déposé le 23/07/2022. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à tirer les conséquences des modifications apportées par amendement à l’Article 1 visant à maintenir le financement de l’audiovisuel public par le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », lequel serait alimenté en recettes par une fraction du produit de la TVA.

En conséquence, les dépenses du compte de concours financiers doivent être rétablies au niveau permettant de verser la totalité de la dotation 2022. Les moindres annulations prévues par le tableau permettent de rétablir cette dotation telle que prévue en LFI, laquelle est cependant ajustée en vue de neutraliser les effets fiscaux liés à la suppression de la CAP et à la suppression de la TVA sur la contribution à l’audiovisuel public, lesquels sont de deux ordres en 2022 :

la fin de la collecte de 2,1% de TVA sur la dotation perçue à partir d’août 2022 : jusqu'à présent, la dotation est versée toutes charges comprises (TTC) aux sociétés, leur permettant d'inscrire dans leur compte de résultat la dotation hors taxe (HT) prévue par leur contrat d'objectifs et de moyens, après collecte de la TVA. La fin de cet assujettissement sera neutralisée par la baisse de la dotation TTC à hauteur de -32 M€ en 2022, ce qui n'aura aucune incidence sur le montant de dotation HT inscrit dans le compte de résultat des sociétés ;
La perte de droit à déduction intégrale de TVA pour certaines sociétés : la suppression de la TVA sur la dotation des sociétés pourra aboutir, selon les cas, à un changement de régime juridique vis-à-vis de la TVA. Actuellement assujetties intégrales, certaines sociétés deviendront assujetties partielles, perdant ainsi leur droit à déduction intégrale de TVA sur leurs factures fournisseurs. Des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique, le montant des pertes à compenser est estimée à environ +35 M€ en année pleine (+15 M€ en 2022), intégrés dans la dotation rétablie sur le compte de concours financiers, y compris le besoin de +0,7 M€ dont l’INA a fait part au Gouvernement mais qui n’avait pas pu être intégré dans le PLFR. Cette neutralisation a une incidence à la hausse sur la dotation inscrite dans le compte de résultat des sociétés concernées.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	172	138	1	0	0
Rassemblement National	contre	89	0	79	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	1	47	0	1
Les Républicains	pour	62	20	0	10	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	48	31	0	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	14	0	0
Horizons et apparentés	pour	30	25	0	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	17	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	4	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	abstention	16	2	0	8	0
Non inscrit	pour	9	4	1	0	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Fanta Berete : voulait voter pour (a voté contre)

Scrutin n° 151 du 26/07/2022

Amendement n° 1072 · ÉTAT D

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (221)

contre (163)

abstention (18)

non-votant (1)

Mises au point