Dossiers / 15^e législature

Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

23/03/2021

→ 31/01/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
23/03/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4021
14/09/2021 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
23/03/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/09/2021 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/09/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/09/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
05/10/2021 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
29/09/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 4501 · adopté : Proposition de loi n° 4501
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/10/2021 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
05/10/2021 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
06/10/2021 Dépôt d'une initiative en navette · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 13
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
06/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
01/12/2021 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 238 · adopté : Proposition de loi n° 239
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
07/12/2021 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
07/12/2021 Décision · Sénat ( 5ème République ) · modifiée
Commission Mixte Paritaire
07/12/2021 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · Proposition de loi n° 4785
08/12/2021 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
14/12/2021 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne
14/12/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 294 · adopté : Proposition de loi n° 295
14/12/2021 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 4802 · adopté : Proposition de loi n° 4802
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/01/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
20/01/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
25/01/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
25/01/2022 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution · scrutin n° 4346 (adopté)
14/12/2021 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · Accord
Promulgation de la loi
31/01/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
23/03/2021	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne Texte Déposé · n° 4021	Proposition de loi	PDF
29/09/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). Texte Déposé · n° 4501	Proposition de loi	PDF
29/09/2021	rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021). Commission · n° 4501	Rapport	PDF
06/10/2021	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne Texte Déposé · n° 13	Proposition de loi
01/12/2021	proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n°13). Texte Déposé · n° 239	Proposition de loi
01/12/2021	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (n°13). Commission · n° 238	Rapport
07/12/2021	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne Texte Déposé · n° 4785	Proposition de loi	PDF
14/12/2021	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Texte Déposé · n° 4802	Proposition de loi	PDF
14/12/2021	proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Texte Déposé · n° 295	Proposition de loi
14/12/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Commission · n° 4802	Rapport	PDF
14/12/2021	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Commission · n° 294	Rapport
	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne Séance · n° 673	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne Séance · n° 763	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne Séance · n° 673	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne Séance · n° 763	Proposition de loi	PDF
	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne Séance · n° 49	Proposition de loi
	proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne Séance · n° 77	Proposition de loi

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Tombé	Non soutenu	Retiré	Non discuté	Total
NI	0	27	12	16	2	9	66
LaREM	18	1	4	3	7	6	39
LR	0	17	10	0	0	1	28
FI	0	24	0	0	1	1	26
SOC	0	10	0	0	1	0	11
Dem	2	0	0	0	2	0	4
GDR	0	3	0	0	0	0	3
Autres auteurs	2	0	0	0	0	0	2
Agir ens	1	0	0	0	0	0	1

Scrutins

Date	Scrutin	Résultat	Pour	Contre
25/01/2022 n° 4346	l'ensemble de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire). ensemble	adopté	142	0