Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 179 du 26/07/2022

Sur l'amendement n° 22 du Gouvernement à l'article 5 et État A du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération) (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

226

Contre

Abstention

Votants

345

281 exprimés

Dossier: Loi de finances rectificative pour 2022 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 22 · Article PREMIER

De Vincent Descoeur (LR) , déposé le 13/07/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

I. – Le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 200 quater BB ainsi rédigé :

« Art. 200 quater BB. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B et dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu à 66 % au titre des dépenses effectivement supportées par la contribution directe à la prise en charge en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’un membre de leur famille. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles, dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini par décret, à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD.

Alors que nous sommes toujours dans l'attente d'un grand plan "dépendance" dont la prise en charge est un défi majeur, il est crucial de prendre dès à présent des dispositions fiscales pour soutenir les familles qui, en raison du coût élevé que représente les placements en EHPAD, se trouvent dans l’obligation de contribuer financièrement au placement de leurs proches.

Aujourd’hui, les personnes qui doivent prendre en charge financièrement leurs parents devenus dépendants ont souvent, en même temps leurs enfants encore à charge. Aussi, la charge financière que doit supporter cette génération est très lourde. C’est pourquoi, tandis que le contribuable qui verse un don à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique, bénéficie d’un crédit d’impôt de 66 %, il paraît juste que, lorsqu’un parent finance le séjour en EHPAD d’un membre de sa famille, il puisse bénéficier du même niveau de crédit d’impôt.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	172	137	0	0	0
Rassemblement National	pour	89	0	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	75	0	2	50	0
Les Républicains	pour	62	22	1	8	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	48	33	0	0	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	23	0	0
Horizons et apparentés	pour	30	27	0	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	16	3	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	12	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	16	4	1	2	0
Non inscrit	pour	9	3	0	1	0

Votants

Scrutin n° 179 du 26/07/2022

Amendement n° 22 · Article PREMIER

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (226)

contre (55)

abstention (64)

non-votant (1)